Rapport sur les résultats

administrative. VS salue au contraire l’idée de transférer à l’autorité cantonale du lieu de l’entreprise la compétence pour statuer sur l’avis de l’interruption de travail en cas d’intempéries.

Art. 119b

GE estime que la modification de l'article 119b OACI ne peut qu'être acceptée, le changement de terminologie et le transfert de compétences pour la reconnaissance des équivalences de l'AOST à l'organe de compensation de l'assurance-chômage ayant été rendus nécessaires par la jurisprudence fédérale en la matière. GR en revanche souhaiterait la création d’une base légale pour une délégation de compétence à l’AOST. GR justifie cela par l’exécution dans les cantons permettant une évaluation plus proche de la pratique. L’organe de compensation devrait tout au plus obtenir au préalable l’évaluation de l’AOST. En raison du marché réduit au TI, seuls des cours de préparation à l’examen de « spécialiste en ressources humaines avec brevet fédéral » ont été proposés. TI trouverait pertinent que ce titre soit au moins reconnu comme équivalent pour le personnel déjà en fonction au moment de l’entrée en vigueur de l’ordonnance adaptée. BL, GL, SG, SH, SZ, UR et AOST proposent de faire une distinction entre les personnes ayant déjà obtenu le brevet fédéral ou qui sont en formation et celles qui n’ont pas encore commencé de formation. Cela également afin de permettre une charge de travail de la procédure de reconnaissance peu élevée. SH considère que plus d’élasticité et d’individualité dans le monde du travail actuel serait une bonne chose (examen d’équivalence). USS et Unia regrettent que la disposition ne règle pas quelles autres formations sont reconnues comme équivalentes.

3.2.7 Financement et différentes dispositions (art. 122, 125, 126a et 128 P-OACI)

Art. 125

GE salue la clarification et la simplification induites par la modification de l'article en matière de conservation des données. LU attire l’attention sur le fait que le principe de proportionnalité influence directement la durée de conservation. Afin de garantir que les données conservées sont détruites en temps voulu et ne sont donc pas conservées excessivement longtemps, LU, USS et Unia recommandent de supprimer le mot « mindestens » (au moins). USS et Unia demandent par ailleurs, pour des raisons de place, de conserver les livres, documents comptables et données concernant les cas d’assurance au maximum cinq ans.