Rapport LCR

Rapport explicatif relatif à la révision partielle de la loi fédérale sur la circulation routière (LCR) et de la loi sur les amendes d’ordre (LAO)

Vue d’ensemble

Les usagers de la route doivent arriver à destination en toute sécurité et en préservant les ressources. La révision partielle de la LCR permettra d’une part de créer le cadre réglementaire concernant les technologies respectueuses de l’environnement et les équipements destinés aux véhicules utilitaires ainsi qu’aux campingcars, et d’autre part de définir les principes en vue de la réglementation de la conduite automatisée. Le projet de loi vise par ailleurs à mettre en œuvre diverses interventions parlementaires adoptées et d’autres modifications.

Contexte et teneur du projet

Le projet s’articule autour de différents volets thématiques :

Promotion de technologies respectueuses de l’environnement : les véhicules dotés d’un système de

propulsion alternative ou à émission nulle sont plus lourds que les véhicules équipés d’un moteur conventionnel, et les cabines aérodynamiques sont plus allongées que celles que l’on connaît actuellement. Les poids et les longueurs autorisés pour les véhicules et ensembles de véhicules correspondants doivent donc être augmentés de telle sorte que l’accroissement du poids et des dimensions imputables aux éléments de construction et équipements puisse être compensé. Le but est d’éviter que l’utilisation des nouvelles technologies ne conduise à une diminution des capacités de chargement.

Conduite automatisée : les systèmes d’assistance des véhicules évoluent continuellement. À l’avenir, ils seront en mesure de faire avancer un véhicule dans la circulation sans que le conducteur ne doive surveiller la conduite en permanence. Les conditions d’utilisation de tels véhicules ainsi que les nouveaux devoirs des conducteurs seront définis dans les prochaines années au niveau international. Afin de pouvoir réagir rapidement à l’évolution du droit international, le Conseil fédéral se verra attribuer la compétence d’édicter les dispositions ad hoc. Il déterminera notamment dans quelle mesure les conducteurs pourront être dispensés de leurs obligations et dans quel cadre les véhicules équipés d’un système d’automatisation, qui n’ont plus aucun conducteur à leur bord mais circulent sur des parcours prédéfinis, pourront être admis à la circulation. Dans le même temps, les conditions cadres que le Conseil fédéral devra respecter dans l’exercice de sa compétence seront définies. Par ailleurs, les véhicules pourvus d’un système d’automatisation pourront eux aussi circuler sur les voies publiques en tant que véhicules expérimentaux dans un périmètre restreint. Le but est de tirer des enseignements au sujet de leur développement et de leur réglementation. L’Office fédéral des routes (OFROU) pourra autoriser de tels essais.

Adaptation des mesures du programme Via sicura : sur mandat du Conseil des États, le Conseil fédéral a évalué l’efficacité des mesures du programme de sécurité routière Via sicura. Il s’avère que le bilan est positif : grâce à Via sicura, au moins cent personnes ont pu échapper à un accident grave entre 2013 et 2015. Dans le même temps, le rapport d’évaluation indique toutefois que des adaptations sont nécessaires çà et là. En se fondant sur ces conclusions, le Parlement a chargé le Conseil fédéral début 2018 de lui soumettre un projet de loi prévoyant d’une part des adaptations ponctuelles des mesures du programme Via sicura, en l’occurrence celles qui concernent les mesures à l’encontre des chauffards et le recours des assureurs RC des véhicules automobiles, et d’autre part la renonciation à la mise en œuvre des mesures relatives à l’utilisation d’éthylomètres anti-démarrage et de boîtes noires. S’agissant du délit de chauffard, les autorités d’exécution et les tribunaux disposeront d’une plus grande marge d’appréciation pour tenir compte des circonstances du cas d’espèce et éviter des cas de rigueur inutiles. À cet égard, la peine privative de liberté d’un an au minimum sera supprimée et la durée minimale du retrait du permis de conduire sera abaissée de 24 à 6 mois. Par ailleurs, en cas de délit de conduite malgré une incapacité ou de délit de chauffard, l’obligation de recours des assureurs RC des véhicules automobiles redeviendra un droit de recours. Enfin, les mesures relatives à l’utilisation d’éthylomètres anti-démarrage et de boîtes noires ne seront pas mises en œuvre.