Rapport LCR

Dans le cadre du programme « Via sicura », le Parlement a décidé par économie de procédure que les amendes d’ordre pouvaient être facturées au détenteur du véhicule, pour autant que le conducteur ne soit pas connu de la police ou que son identité ne soit pas révélée à cette dernière. Le Tribunal fédéral a toutefois indiqué que la responsabilité du détenteur du véhicule ne s’appliquait pas aux personnes morales.

La loi sur les amendes d’ordre (LAO) sera complétée de telle sorte qu’il soit possible de citer des personnes tant physiques que morales à titre d’éventuels détenteurs de véhicules auxquels les amendes pour la violation de règlements d’ordre pourront être infligées.

En adoptant la motion 13.3572 Hess, le Parlement a chargé le Conseil fédéral de lui soumettre un projet de loi qui permettrait aux détenteurs de véhicules de faire modifier plusieurs fois par an le poids total de leur véhicule automobile. Le Conseil fédéral répond à cette motion en permettant aux détenteurs d’un véhicule automobile de modifier en tout temps le poids total de ce dernier.

Avec l’adoption de la motion 15.3574 Freysinger, le Parlement demande au Conseil fédéral d’établir dans un projet de loi une règle stipulant que le permis de conduire à l’essai ne devient caduc que si une infraction qualifiée au minimum de moyennement grave risque d’entraîner un deuxième retrait de permis durant la période probatoire. Dans le cadre de la mise en œuvre de la motion, la période d’essai ne sera prolongée que si le permis de conduire est retiré à son titulaire durant la période probatoire à la suite d’une infraction grave ou moyennement grave. À l’avenir, le permis de conduire à l’essai n’échoira que si son titulaire commet une nouvelle infraction grave ou moyennement grave durant la période probatoire.

Enfin, le projet comprend d’autres adaptations nécessaires.