Rapport explicatif

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Celles-ci pourront consister en une modification des tarifs et des prix convenus (valeurs du point tarifaire, baserates, etc.).

Mesures prises par les partenaires tarifaires sous leur propre responsabilité

Le but visé est que les partenaires tarifaires conviennent de mesures visant à respecter les objectifs en matière de coûts dès que ceux-ci leur sont communiqués, afin qu’aucune mesure corrective ne soit requise. Les partenaires tarifaires ont différentes possibilités à cet égard. Le premier volet de mesures visant à freiner la hausse des coûts prévoyait notamment une disposition légale obligeant les partenaires tarifaires à convenir de mesures de gestion des coûts, laquelle répond aussi à la motion 19.3419 « Assurance obligatoire des soins. Prise en compte de l’accroissement du volume des prestations dans les négociations tarifaires » de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États. Les objectifs en matière de coûts et la possibilité de prendre des mesures correctives inciteront plus fortement les acteurs responsables à conclure de telles conventions.

Vérification de la réalisation des objectifs

Enfin, le projet prévoit l’obligation pour les cantons de communiquer à l’OFSP les objectifs en matière de coûts définis ainsi que les mesures correctives adoptées. L’OFSP vérifie la réalisation des objectifs dans les différents cantons et publie les résultats sous une forme appropriée. La transparence et la fiabilité s’en trouvent accrues et les mesures qui ont fait leurs preuves dans certains cantons sont aussi diffusées plus rapidement dans les autres cantons.

Objectif de maîtrise des coûts : prise en compte des crises

En cas d’événement extraordinaire, une épidémie par exemple, la demande de prestations médicales peut augmenter fortement ou changer à très court terme. Il faut alors réagir rapidement et de façon ciblée pour garantir aux fournisseurs de prestations qu’ils ne s’exposent pas à la menace d’un plafonnement des coûts. Dans le cas contraire, des phénomènes de rationnement risqueraient d’apparaître. L’art. 54d, al. 5, AP-LAMal (cf. ch. 6.4) donne aux autorités compétentes la possibilité de tenir compte d’événements extraordinaires lors de la fixation des mesures et de renoncer à prendre des mesures correctives. La sécurité de l’approvisionnement en mesures médicales en cas de crise est ainsi garantie quoi qu’il arrive.

Premier point de contact

Le projet prévoit de créer, pour tous les assurés, une fonction de premier interlocuteur dans le système de santé afin d’éviter les prestations inutiles et de permettre ainsi d’améliorer la qualité des soins. Celui-ci conseillera les assurés et décidera si un examen ou traitement supplémentaire est requis. Il pourra déterminer la suite des traitements du patient et, le cas échéant, la coordonner. La mesure « Imposer un système de gatekeeping » (M27) du rapport du groupe d’experts visant à freiner la hausse des coûts trouvera ainsi sa mise en œuvre. Le rôle de contrôleur d’accès (gatekeeping) était déjà prévu dans le projet Managed Care, avec toutefois des participations aux coûts différentes. Ce projet ayant été rejeté par le peuple en 2012, cette approche n’a pas été poursuivie.