Rapport explicatif

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d’autres médicaments, par la comparaison thérapeutique. Ces deux prix comptent ensuite chacun pour moitié (art. 65b, al. 5, OAMal). Il n’existe pas de réglementation comparable pour les autres prestations.

Il y a cependant des limites aux critères de fixation des prix que sont ces deux comparaisons. Ainsi, les prix indiqués, utilisés pour le calcul de la comparaison avec les prix pratiqués à l’étranger, ne correspondent souvent pas aux prix effectivement remboursés dans les pays de comparaison. Il en résulte une augmentation des coûts en Suisse (spirale des prix ascendante). La comparaison thérapeutique correspond pour sa part à un prix basé sur le bénéfice, qui tient compte du niveau de prix d’un traitement médicamenteux par rapport à un autre. Avec la prise en compte actuelle à parts égales de ces deux critères, un prix supérieur au prix moyen des pays de référence ou supérieur à celui d’un autre médicament ayant le même bénéfice est également considéré comme économique. Cela devrait ne plus pouvoir être le cas.

Le projet prévoit qu’à l’avenir, pour la fixation des prix, le Conseil fédéral puisse définir des principes axés sur une rémunération aussi avantageuse que possible. Le Conseil fédéral estime toutefois qu’il n’est pas toujours judicieux et approprié de se fonder sur la méthode de calcul produisant le résultat le plus avantageux. Les situations divergent en termes de faisabilité et d’applicabilité des méthodes de calcul (p. ex. difficultés concernant les références dans la comparaison thérapeutique en raison de différences dans le spectre d’action et les indications autorisées), et il faut également tenir compte des particularités des progrès la médecine et de l’évolution du marché suisse (p. ex. produits en phase d’introduction qui sont fabriqués localement et pas encore à l’échelle industrielle pour le marché international). Il doit notamment être possible de tenir compte des différences concernant les caractéristiques d’une prestation lors de la fixation de son prix. Cela permettra de maintenir la possibilité d’un choix thérapeutique, au lieu de restreindre ce dernier à la prestation la plus avantageuse.

En matière d’analyses, de médicaments ainsi que de moyens et appareils, les autorités fédérales fixent les tarifs, les prix et les montants maximaux de remboursement par leur décision concernant l’obligation de prise en charge. C’est pourquoi le Conseil fédéral fixera spécifiquement, pour ces listes, les principes permettant de calculer une rémunération aussi avantageuse que possible des prestations.

Modèles de prix et restitutions

Lors de l’approbation de nouveaux médicaments, combinaisons de médicaments et dispositifs médicaux, les incertitudes quant à leur efficacité, à leur adéquation et à leur économicité se font plus fréquentes. L’une des raisons en est la nouvelle possibilité d’autorisation échelonnée de mise sur le marché des médicaments pour lesquels des autorisations sont déjà accordées avant même que des études de phase III contrôlées n’aient été présentées. Par conséquent, les questions de rémunération se complexifient à vue d’œil et le risque augmente de prendre en charge des traitements qui, malgré de premières données prometteuses, s’avèrent finalement inefficaces ou moins efficaces et moins sûrs que prévu. Cela a déjà amené plusieurs pays à appliquer différents modèles, appelés managed entry agreements, pour répondre à une telle évolution. Les