Rapport explicatif

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prestations. Les exigences prévues aux art. 37 et 38 LAMal concernant l’admission de ces fournisseurs de prestations s’appliquent par analogie.

Autres mesures en lien avec la maîtrise des coûts

Bases légales pour l’examen différencié des critères d’efficacité, d’adéquation et d’économicité prévus à l’art. 32 LAMal et pour le calcul d’une rémunération aussi avantageuse que possible

Examen différencié des critères EAE selon l’art. 32 LAMal

Se fondant sur l’art. 32, al. 3, AP-LAMal, le Conseil fédéral déterminera dans l’OAMal les prestations à évaluer sous l’angle des critères EAE et les modalités de cette évaluation, dont la méthode et le degré de détail différeront selon l’étape dans le cycle de vie de la prestation. Le but visé est une utilisation efficiente des ressources dans les domaines où l’évaluation pourrait déboucher sur une amélioration de l’approvisionnement et une meilleure maîtrise des coûts. Le degré de détail et la charge de travail induite par un examen EAE seront plus élevés lorsque de nouvelles données sur une prestation médicale ou sur des traitements alternatifs, ou encore de nouvelles lignes directrices seront disponibles, ou lorsqu’un rapport HTA sera établi pour une prestation médicale controversée. Les prescriptions au niveau de l’OAMal seront adaptées sur la base de l’évolution de la médecine et du développement des méthodes scientifiques d’évaluation au plan international. Le DFI pourra prévoir dans l’OPAS des dispositions d’exécution complémentaires relatives aux procédures.

Une fois créée la base légale de l’art. 32, al. 3, AP-LAMal, l’opportunité de reprendre dans l’ordonnance la mesure 30 du rapport d’experts « Réaliser un examen annuel des prix, de l’efficacité et de l’adéquation des médicaments remboursés » sera également envisagée. Dans ce cadre, le Conseil fédéral examinera aussi la mise en œuvre de l’interpellation Eberle 16.3428 « Réexamen des prix des médicaments. Prend-on en compte l’évolution contraire des prix selon le segment tarifaire ? ».

Principes pour le calcul d’une rémunération aussi avantageuse que possible

Le Conseil fédéral établira, au niveau de l’ordonnance, des principes contraignants pour le calcul d’une rémunération aussi avantageuse que possible, tout en tenant compte, au besoin, de l’évolution de la médecine et de celle du marché.

Pour déterminer les montants maximaux de remboursement inscrits dans la liste des moyens et appareils, il faudra calculer la médiane des prix pratiqués en Suisse et à l’étranger à l’intérieur d’un groupe de produits (en tenant compte du fait que les coûts pour le personnel et la logistique sont plus élevés en Suisse) et, selon la pratique actuelle, opter pour l’approche la plus avantageuse. Une réglementation comparable sera également envisagée pour le domaine des analyses.

Pour déterminer le prix des médicaments pris en charge par l’AOS, il ne sera plus nécessaire non plus de pondérer à part égales les résultats des critères de fixation du prix « comparaison avec les prix pratiqués à l’étranger » et « comparaison thérapeutique ». Dans certains cas, il sera envisageable de ne plus tenir compte que de l’une ou l’autre de ces comparaisons, ou encore de prendre en considération d’autres