Rapport explicatif

FF 20..

Mesures dans l’assurance-invalidité

Le Conseil fédéral pourra prévoir des dispositions d’exécution au niveau de l’ordonnance. Celles-ci seront définies par analogie avec l’assurance-maladie. Étant donné que les restitutions dans le domaine de l’AI sont toujours directement versées au fonds de compensation de l’AI, la création d’un nouveau fonds pour les restitutions n’est pas nécessaire.

Autres adaptations

Participation aux coûts de maternité : égalité de traitement des patientes

La précision apportée aux dispositions au niveau de la loi ne soulève aucune question de concrétisation. Aucune adaptation au niveau de l’ordonnance n’est donc prévue.

6.3 Comparaison avec le droit étranger, notamment européen Objectif de maîtrise des coûts

Le groupe d’experts a analysé les expériences internationales relatives à la gestion de l’évolution du volume des prestations. Tous les pays voisins de la Suisse ainsi que les Pays-Bas connaissent, sous différentes formes plus ou moins contraignantes, un objectif politique concernant la maîtrise des coûts dans le système de santé. Des mesures correctives plus ou moins contraignantes sont également prévues dans plusieurs pays en cas de non-respect des objectifs. La comparaison avec d’autres pays européens révèle une prise de conscience, sur le plan international, du fait que le système de santé ne dispose pas de moyens illimités. Il s’agit plutôt d’équilibrer l’utilisation des ressources entre les différents domaines d’activité de l’État. Les expériences réalisées dans différents pays montrent que même des systèmes à vocation concurrentielle prévoient des règles en matière de dépenses, pour une gestion responsable et une maîtrise des coûts. Ces règles peuvent encourager les partenaires tarifaires à s’entendre sur une rémunération des prestations qui empêche une augmentation du volume non justifiée par des raisons médicales.

Premier point de contact

Les travaux relatifs au premier point de contact se sont appuyés sur le rapport du groupe d’experts (p. 76)⁶¹. On peut y lire ceci :

En Allemagne, le système du gatekeeping est désigné par l’expression « prise en charge centrée sur le médecin de famille » (hausarztzentrierte Versorgung). Pour participer à ce modèle, les médecins de famille doivent disposer de qualifications particulières : ils doivent, d’une part, participer à des cercles de qualité consacrés aux traitements médicamenteux et, d’autre part, suivre des lignes directrices fondées sur