Rapport explicatif

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- Le « réseau HTA » relie les autorités nationales ou d’autres instances des États membres afin de fournir des lignes directrices stratégiques et une orientation politique pour la collaboration scientifique et technique⁶⁴.

- L’action commune 3 du réseau EUnetHTA couvre l’aspect scientifique et technique de la collaboration à l’échelle de l’UE pour l’évaluation des technologies de santé. Y participent des organisations d’États de l’UE, d’États candidats à l’UE et d’États membres de l’EEE ou de l’AELE, Suisse incluse.

Le 31 janvier 2018, la Commission européenne a adopté une proposition législative concernant le renforcement, à l’échelle de l’UE, de la collaboration dans le domaine HTA. Cette proposition a été transmise au Parlement ainsi qu’au Conseil. Elle prévoit une collaboration obligatoire des États de l’UE dans le domaine de l’évaluation des nouveaux médicaments et des nouveaux dispositifs médicaux. Elle ne couvre cependant que l’élaboration des bases d’évaluation. Pour ce qui est de la méthode de prise de décision concernant l’obligation de prise en charge ainsi que les modèles de prix et de rémunération, les pays conservent leur indépendance. Le processus au sein des instances de l’UE est encore en cours.

Principes pour le calcul d’une rémunération aussi avantageuse que possible

Dans la plupart des pays, la rémunération en dehors des systèmes de forfaits par cas (DRG) est fixée dans des conventions conclues entre les fournisseurs de prestations et les assureurs-maladie, ou alors il n’y pas de réglementations particulières.

En France, la « liste des produits et prestations – LPP » définit l’obligation de prise en charge et le tarif de remboursement pour les dispositifs médicaux utilisés individuellement par les patients. Pour ce qui concerne le montant du remboursement, différents facteurs sont pris en compte et des négociations sont menées avec les fournisseurs. Aucun système appliquant une méthode permettant de calculer une rémunération aussi avantageuse que possible n’est explicitement cité. Aucun autre pays ne tient une liste nationale comparable de produits et de tarifs.

Différents pays de référence connaissent des méthodes d’évaluation de l’économicité et de fixation des prix des médicaments. L’Allemagne applique, pour l’essentiel, une procédure consistant à former des groupes à montant fixe : le montant fixe détermine la somme maximale payée par les caisses d’assurance-maladie obligatoire pour un médicament prêt à l’emploi appartenant au groupe concerné. Dans les trois mois qui suivent la mise sur le marché d’un nouveau médicament, le G-BA évalue en outre si un bénéfice supplémentaire par rapport à la thérapie de comparaison appropriée peut être reconnu⁶⁵. Dans la négative, seul le montant fixe est remboursé, même pour un