Rapport explicatif

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de l’art. 15, par. 3, TFUE (ancien art. 255 TCE), tout citoyen de l’Union et toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège social dans un État membre a un droit d’accès aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, ainsi que des organes et organismes de l’Union. Le règlement 1049/2001 (règlement sur la transparence) relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission a été édicté le 31 mai 2001 sur la base de l’ancien art. 255 TCE (JO n^oL 145 du 31 mai 2001, 43 – 48).

Il faut en outre renvoyer à la recommandation (2002)2 du Comité des ministres du Conseil de l’Europe du 12 février 2002, qui retient notamment que des exceptions au principe de transparence sont possibles, pour autant qu’elles soient précisées dans une loi et qu’elles servent, dans une société démocratique et de façon proportionnelle, à la protection d’objectifs clairement définis, à savoir : « i. la sécurité nationale, la défense et les relations extérieures ; ii. la sûreté publique ; iii. la prévention, la recherche et la poursuite des activités criminelles ; iv. la vie privée et les autres intérêts privés légitimes ; v. les intérêts commerciaux et d’autres intérêts économiques, privés ou publics ; vi. l’égalité des parties à une instance juridictionnelle ; vii. la nature ; viii. les missions de tutelle, l’inspection et le contrôle par l’administration ; ix. la politique économique, monétaire et de change de l’État ; x. la confidentialité des délibérations au sein de ou entre les autorités publiques pendant la préparation interne d’un dossier » (cf. recommandation IV.1).

Ainsi, il existe par exemple en France des exceptions à l’accès aux documents officiels, notamment afin de protéger la confidentialité des négociations et des décisions gouvernementales, de même que le commerce et l’industrie. En Belgique, la consultation des documents peut aussi être refusée, par exemple si l’intérêt de la transparence pèse moins que la protection des intérêts économiques ou financiers du pays. L’accès du public à la procédure de fixation des prix est restreint pour ce motif également dans de nombreux autres pays (p. ex. Pays-Bas, Grande-Bretagne, Suède), notamment lors de la mise en œuvre de modèles de prix au profit de l’économicité et de l’approvisionnement⁷⁶.

Libre choix de l’hôpital dans toute la Suisse. Pour des tarifs de référence équitables

La question des tarifs de référence pour les traitements hospitaliers dans un établissement hors canton choisi par l’assuré résulte de l’organisation fédéraliste du système de santé suisse et ne se pose pas de la même façon à l’étranger. Une comparaison juridique directe semble donc impossible.

Autres adaptations

Participation aux coûts de maternité : égalité de traitement des patientes

En Allemagne, la grossesse et la maternité jouissent d’un statut particulier dans l’assurance-maladie légale. Parmi les prestations qui sont en règle générale exemptées de la participation aux coûts figurent en particulier les soins médicaux, y compris les