Rapport explicatif

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rabais ou les restitutions. Il est plus rarement fait recours à des conventions-cadre et à des appels d’offres. En Grande-Bretagne, le NICE (National Institute for Health and Care Excellence) est compétent pour évaluer les patient access schemes (PAS) des fabricants. Ces PAS incluent des innovative pricing agreements ou des risk sharing schemes⁷². En France, des accords sont passés sur les prix et les quantités⁷³. De tels accords existent aussi en Allemagne, où sont également convenus des modèles utilisation cap et des modèles cost capping⁷⁴. L’Italie connaît plusieurs instruments, parmi lesquels des rabais, des accords sur les prix et les quantités et des modèles liés à la performance⁷⁵.

Figure : mise en œuvre des modèles de prix en Europe⁷¹

Exception à l’accès aux documents officiels concernant le montant, le calcul et les modalités des restitutions dans le cadre des modèles de prix

Au sein de l’Union européenne, le principe de la transparence a été inscrit en 1997/1999, par le Traité d’Amsterdam, à l’art. 255 du Traité instituant la Communauté économique européenne (TCE). L’art. 2, par. 1, du Traité de Lisbonne, entré en vigueur en 2009, a renommé le Traité instituant la Communauté économique européenne en Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). En vertu