Rapport explicatif

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devant le Tribunal administratif fédéral, ce qui permet de combler un vide juridique⁹⁰. Dans le système de l’objectif de maîtrise des coûts, les décisions des gouvernements cantonaux concernant des mesures prospectives en cas de dépassement des objectifs (art. 54d, al. 2, AP-LAMal) doivent également pouvoir être contestées devant le Tribunal administratif fédéral et sont donc mentionnées ici.

Art. 54 Objectifs en matière de coûts

L’art. 54 fixe les grandes lignes de l’objectif de maîtrise des coûts. Le Conseil fédéral doit définir un objectif concernant l’augmentation des coûts des prestations au sens de la LAMal, en comparaison avec l’année précédente. Le renvoi aux prestations au sens de cette loi signifie que l’objectif en matière de coûts inclut non seulement les « prestations nettes » des assureurs, mais aussi la participation des assurés aux coûts ainsi que le cofinancement des cantons pour les prestations stationnaires. Dans le cas des soins visés à l’art. 25a LAMal, pour lesquels l’AOS verse des contributions, l’objectif en matière de coûts ne se rapporte cependant qu’à ces contributions de l’AOS, notamment parce que les coûts totaux de ces prestations ne sont pas réglés par la loi et que le financement résiduel incombe aux cantons.

La fixation des objectifs intervient pour toute la Suisse et pour toutes les prestations. Le Conseil fédéral formule en outre des recommandations pour l’augmentation des coûts dans les différentes catégories de coûts (cf. art. 54a AP-LAMal) (al. 1). Il fixe aussi un objectif individuel pour chaque canton (al. 2). Ces objectifs de croissance sont différents pour chaque canton et sont adaptés à sa situation économique et démographique, le Conseil fédéral étant lié par le principe de proportionnalité. Le Conseil fédéral définit pour tous les cantons une marge de tolérance uniforme à l’intérieur de laquelle ceux-ci peuvent dépasser les objectifs cantonaux individuels qui leur ont été fixés et définir leur propre objectif.

Les objectifs en matière de coûts du Conseil fédéral sont définis en tant que taux d’augmentation maximal (pourcentage en comparaison avec l’année précédente) que les coûts de l’AOS ne doivent pas dépasser.

La fixation des objectifs en matière de coûts ne doit pas faire abstraction des critères économiques (p. ex. évolution économique, évolution des salaires et des prix), et elle doit aussi prendre en compte la démographie et les progrès de la médecine. La liste non exhaustive permet de tenir compte de critères importants supplémentaires. Le potentiel d’efficience est par exemple considérable, avec une part estimée de 16 % à 19 % des prestations soumises à la LAMal. Il peut également être pris en compte lors de la définition des objectifs en matière de coûts et des marges de tolérance⁹¹.