Rapport OAGa

Rapport explicatif Rapport explicatif

concernant la révision totale de l’ordonnance

sur l’application de garanties

(RS 732.12)

La let. c prévoit l’extension du champ d’application non seulement aux installations en construction,

mais aussi à celles qui se trouvent encore au stade de la «planification».

L’énumération est complétée par les emplacements hors installation à la let. d (p. ex. instituts de recherche, entreprises industrielles).

Dans le cadre de la révision de l’ordonnance du 3 juin 2016 sur le contrôle des biens (OCB;

RS 946.202.1), les art. 2, al. 1, let. g, et 21, al. 2, de l’ordonnance sur l’application de garanties

existante ont été uniquement modifiés et non abrogés. Les deux domaines seront dorénavant

réglementés exclusivement dans le cadre de l’OCB, ce qui est suffisant.

L’art. 3 remplace l’annexe 1 actuelle. Les définitions sont élargies et précisées pour s’aligner sur l’accord de garanties et sur la terminologie de l’AIEA. Des erreurs sont par ailleurs corrigées, notamment dans certaines définitions, telles que «installation», «emplacement hors installation», «site» et «activités de recherche-développement liées au cycle du combustible nucléaire». La définition de «Significant Quantity» est supprimée car elle ne s’applique qu’aux inspections de l’AIEA. La notion de «kilogramme effectif» est désormais introduite. Elle permet de distinguer une «installation» d’un «emplacement hors installation» et d’établir les obligations qui en découlent.

Par ailleurs, les expressions «matières pour lesquelles les garanties ont été levées» et «équipement essentiel» sont également introduites, car elles sont employées à l’art. 18 pour la première et aux art. 9 et 13 pour la seconde.

La description de tous les termes est conforme à celle utilisée au niveau international.

L’art. 4 prévoit que l’OFEN est chargé au besoin de préciser dans des directives les exigences

détaillées permettant la mise en œuvre des mesures de garanties (liste non exhaustive). C’est le cas lorsque le degré de détail dans la description des exigences quant à la mise en œuvre de l’accord de garanties, tel qu’il est requis pour une application pleine et entière de l’accord de garanties vis-à-vis de l’AIEA, dépasserait le cadre d’une ordonnance.

5.2 Section 2 de l’ordonnance sur l’application de garanties

Cette section règle la mise en œuvre des mesures de garanties ainsi que les obligations de

présentation de rapports et de déclaration des installations abritant les matières considérées.

Désormais, l’OFEN doit approuver la nomination du responsable des garanties et de son suppléant et peut contrôler leur aptitude à l’exercice de cette fonction (art. 5). Les prescriptions internes des

installations concernant les mesures de garanties (règlements sur l’application des garanties) doivent être soumises à l’OFEN pour approbation (art. 6).

Pour répondre aux exigences du protocole additionnel, l’obligation de tenir une comptabilité (art. 8)

aussi bien que l’obligation de présenter des rapports (art. 9) sont étendues pour inclure les matières qui n’ont pas encore atteint le stade du cycle du combustible (appelées «pre-34(c) material»²).

Les modalités d’exécution des inspections aux sections 2 à 6 ont été intégralement supprimées. Elles sont désormais traitées exclusivement à la section 7.

²En référence à l’art. 34, let. c, de l’accord de garanties