Rapport OAGa
Consultation 2020/53: Révision totale de l'ordonnance sur la sécurité des installations de transport par conduites et de l'ordonnance sur l'application de garanties ainsi que d'autres modifications d'ordonnances relevant de la compétence de l'OFEN avec entrée en vigueur le 1er juillet 2021 · 8 pages
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Rapport explicatif Rapport explicatif
concernant la révision totale de l’ordonnance
sur l’application de garanties
(RS 732.12)
5.10 Annexes
Les annexes de l’ordonnance du 21 mars 2012 sur l’application de garanties portant essentiellement sur des aspects de la réalisation d’inspections de l’AIEA, tels que leur fréquence et leur étendue, sont supprimées. Ces aspects ne peuvent pas être réglementés dans une ordonnance de la Suisse, car ils sont déterminés par l’AIEA et sont susceptibles d’évoluer au fil du temps.
L’actuelle annexe 1 est désormais intégrée à l’art. 3, ce qui a pour effet de modifier la numérotation des annexes (l’actuelle annexe 2 devient l’annexe 1 et l’actuelle annexe 3 devient l’annexe 2).
Annexe 1
Par rapport à l’actuelle annexe 2, seules des modifications d’ordre rédactionnel sont apportées.
Annexe 2
Le ch. 1 porte sur les obligations de présenter des rapports pour les installations abritant des matières soumises aux mesures de garanties. Par rapport à l’ordonnance sur l’application des mesures actuelle, outre un certain nombre de modifications mineures, l’énumération des types de rapport est complétée par la notification. De plus, les délais pour le préavis (advance notification) sont formulés de façon plus claire.
Le ch. 2 porte sur les obligations de présenter des rapports pour les installations n’abritant pas de matières soumises aux mesures de garanties, autrement dit pour les installations en cours de construction ou de démantèlement. Pour les installations en construction, la présentation d’un rapport sur les garanties intégrées à la conception (concept «Safeguards by Design»)4 est introduite.
4Voir art. 10