Rapport sur les résultats

Art. 24 à 26 Dessaisissement de parts de fortune

UDC demande de préciser que toute donation ou héritage soit pris en compte, afin de pouvoir éviter tout contournement de la législation.

BS trouve que les directives concernant les PC et la pratique dans ce domaine, qui montrent qu’il est possible de prouver les pertes en bourse et les défauts de paiement de prêts, contredisent le commentaire de l’art. 26, selon lequel les pertes de fortune involontaires seraient difficiles à démontrer.

UR suggère de définir plus précisément les dépenses effectuées en vue de maintenir la valeur d’immeubles et les frais de traitement dentaire et de stipuler que les frais d’entretien d’immeubles déductibles fiscalement ainsi que les traitements dentaires simples, économiques et appropriés ne doivent pas être pris en compte.

L’Union patronale suisse indique que la disposition sur les versements à titre de réparation du tort moral introduit une inégalité de traitement par rapport aux bénéficiaires de l’aide sociale.

3.7 Primes d’assurance-maladie et frais de maladie et d’invalidité (art. 13 et 28 à 37) AR, BL, FR, GE, GL, GR, NE, NW, OW, SO, SZ, TG, ZG et CCCC demandent que

l’OPtra prévoie une réglementation exhaustive en matière de frais de maladie et ne se réfère pas aux normes applicables aux PC.

Versement à l’étranger

AI, AR, BE, BL, FR, GL, GR, LU, NE, NW, OW, SG, SO, SZ, TG, ZG, GastroSuisse

et CCCC demandent de réglementer le remboursement des frais de maladie et d’invalidité aux personnes auxquelles des prestations transitoires sont versées dans un État membre de l’UE ou de l’AELE. La grande majorité de ces participants se prononce en faveur du non-remboursement de ces coûts.

AI, AR, BL, FR, GE, GL, JU, LU, NE, OW, SG, SO, SZ, TG, VS et FER demandent

également que soit précisée la prise en compte des primes d’assurance-maladie pour les personnes dont les prestations transitoires sont versées dans un État membre de l’UE ou de l’AELE.

Art. 13 Forfait pour l’assurance obligatoire des soins

GR et CCCC constatent que contrairement à ce qui est prévu pour les PC, les assureurs ne sont pas tenus de communiquer les primes. En outre, aucun montant minimal ni versement direct des réductions de primes aux assureurs maladie n’est prévu. Il convient donc de trouver une solution qui puisse être réalisée moyennant une charge administrative raisonnable.

Santésuisse relève que la loi régit où et dans quelle mesure l’assurance-accidents doit être conclue, raison pour laquelle il convient de supprimer le terme « choisie » à l’art. 13, al. 2, let. d, OPtra.

Art. 28 Période déterminante pour le remboursement

AG, BE, BS, GR, NE, CCCC et GastroSuisse objectent que le cas de figure mentionné dans cet article, à savoir que l’ancien et le nouveau canton de domicile appliquent des critères différents pour le calcul des frais à rembourser pendant la période