Rapport sur les résultats

Terminologie

BL, FR, GL, JU, NW, OW, SG, SO, SZ, TG, TI, VD, VS, ZH et CCCC proposent que

l’ordonnance soit revue sur le plan terminologique. Il est à plusieurs reprises fait référence au « canton compétent » (notamment aux art. 38, al. 3, 43, al. 2, 46 et 50), alors que justement, aucune compétence ne leur est donnée. La terminologie de l’art. 44 (l’organe cantonal) paraît plus appropriée.

Dispositions transitoires relatives au COVID-19

VS pense qu’il est nécessaire que l’ordonnance contienne des dispositions concernant le régime transitoire en lien avec la dérogation ajoutée par le Parlement dans le cadre de la loi COVID-19 prévoyant que les personnes qui arrivent en fin de droit entre le 1^erjanvier 2021 et l’entrée en vigueur de la LPtra auront droit aux prestations transitoires pour autant que les conditions d’octroi soient remplies.

Entrée en vigueur

GE rappelle que les organes d’exécution ont déployé des efforts très soutenus afin d’assurer la mise en œuvre de la réforme des PC et qu’une entrée en vigueur au 1^erjanvier 2022 permettrait une mise en œuvre la plus optimale possible. CCCC souligne par ailleurs que la mise en œuvre d’une telle prestation demanderait douze mois de travail une fois les directives définitives fixées. À l’inverse Les Verts, PSS, USS, Avenir50plus, Inclusion Handicap et OSEO souhaiteraient une entrée en vigueur au 1^eravril 2021, soulignant l’urgence pour les personnes concernées.

LACI

CFQF, FPS, Inclusion Handicap, USPF et Travail.Suisse regrettent que le Conseil

fédéral n’ait pas fait usage de la possibilité que lui donnait l’art. 5, al. 4, LPtra de régler le droit aux prestations transitoires des personnes libérées des conditions relatives à la période de cotisation en vertu de l’art. 14 LACI. Selon FPS, USPF et Travail.Suisse, cela ne correspond pas à la volonté du législateur, qui a voulu protéger les travailleurs âgés en fin de droit. SG et Inclusion Handicap demandent d’ajouter une disposition allant dans ce sens. Travail.Suisse admet toutefois que cette nouvelle disposition devrait être bien pensée si l’on veut éviter qu’elle ne crée de nouvelles inégalités. CFQF, SPF, USPF et Travail.Suisse proposent donc, pour les personnes à partir de 55 ans arrivées en fin de droit, de tenir compte du critère des 520 indemnités journalières de l’assurance-chômage pour déterminer si elles remplissent effectivement les conditions pour recevoir des prestations transitoires.

Autres demandes

GE demande à ce que tous les organes d’exécution compétents puissent entrer dans le champ d’application de la circulaire définissant les modalités du décompte centralisé des taxes postales et droits remboursés par le Fonds de compensation en vertu de l’art. 95, al. 2, LAVS (CTDP – circulaire n° 318.107.03) qu’il s’agisse d’une caisse cantonale de compensation ou non, et ce en application notamment de l’art. 211, al. 1, RAVS.

GR et CCCC estiment que le projet présente quelques lacunes considérables pour ce qui est de l’exécution et que si ces points ne sont pas réglés, il reviendra aux tribunaux de trancher de nombreuses questions ; dans ce cas, le système ne se stabilisera pas avant plusieurs années.