Rapport sur les résultats

Coordination avec l’assurance-chômage et l’assurance-invalidité

Afin d’éviter les doublons, AR, BL, FR, GL, GR, LU, OW, SO, SZ, TG, ZG et GastroSuisse estiment judicieux que les organes d’exécution puissent se fonder sur l’avis des ORP pour ce qui est des mesures d’intégration. ZU demande que les bénéficiaires de prestations transitoires restent inscrits à l’ORP.

BE indique que cet article perd de son caractère contraignant, étant donné que la participation aux entretiens de conseil à l’ORP et les postulations sont volontaires.

FR et TI soulignent également un risque d’incohérences dans la pratique à cause de différences entre l’OPtra et la LACI. Pour FR, il est aussi nécessaire que les différents acteurs obtiennent des précisions quant à un éventuel changement de la LACI ou à une directive du SECO spécifique pour ce public. FR se demande également comment différencier ce dernier dans PLASTA (système d’information en matière de placement et de statistique du marché du travail). Ces questions de coordination devront être réglées avant toute entrée en vigueur de l’ordonnance.

FER est favorable à ce que des efforts pour réinsérer les bénéficiaires sur le marché du travail soient faits. Toutefois, elle souhaite une proposition plus ambitieuse, avec un réel engagement des ORP à l’égard de cette population spécifique pour leur proposer de vraies perspectives de retrouver un emploi sur le marché du travail.

GR, COAI et CCCC mettent le doigt sur un manque total de coordination entre la LPtra et la LAI étant donné que la première, contrairement à la seconde, n’exige pratiquement pas d’efforts d’intégration.

3.4 Adaptation en fonction du pouvoir d’achat du pays de résidence (art. 8 OPtra)

AG, VD, SH et UVS indiquent que la disposition de l’art. 8 OPtra laisse en suspens de nombreuses questions, telles que la prise en compte des frais de logement ou des primes d’assurance-maladie. AG et UVS estiment qu’il conviendrait de confier à la Caisse suisse de compensation (CSC) la responsabilité des personnes domiciliées à l’étranger.

BS, GE et SG suggèrent que la question de l’adaptation des montants des dépenses reconnues et des revenus déterminants en fonction du pouvoir d’achat du pays de résidence fasse l’objet d’une ordonnance fédérale spécifique. La tâche des organes d’exécution serait simplifiée et permettrait d’éviter des disparités dans la détermination du pouvoir d’achat selon les différents pays de l’UE et de l’AELE.

GR et CCCC demandent que soit fixée la fréquence à laquelle doit être adapté le pouvoir d’achat.

3.5 Prise en compte des dépenses reconnues (art. 9 à 15 OPtra)

SG indique que l’art. 9 OPtra fixe seulement un montant maximal reconnu au titre du loyer, mais qu’il ne s’agit toutefois pas du loyer reconnu pour un ménage de plusieurs personnes et que ce point devrait par conséquent être complété. SG estime aussi qu’il convient de déterminer un montant maximal reconnu au titre du loyer pour les personnes domiciliées à l’étranger.

GR et CCCC se demandent, au sujet des art. 10 ss (frais d’entretien des bâtiments notamment), comment ces montants seront fixés pour les personnes domiciliées à l’étranger.