Rapport sur les résultats

BE, GE, UR et SZ demandent que l’ordonnance mentionne des critères clairs concernant la qualité et la quantité des efforts d’intégration et détermine qui juge que ces critères sont remplis ou non. VD note que les offices régionaux de placement (ORP) n’auront aucune obligation de vérifier les efforts d’intégration, la vérification de ces efforts incombant aux autorités responsables de l’exécution des prestations transitoires. Il serait utile dès lors de préciser, au minimum au niveau des directives, les démarches d’intégration reconnues et le rôle des autorités d’application. GL estime qu’en l’absence d’organe de contrôle et de possibilités de sanction, l’intégration sur le marché du travail perd tout son sens. Il se demande si cette disposition n’implique pas une charge trop importante étant donné le nombre réduit de bénéficiaires.

AG, BE, GL, NE, SG, PSS, FPS, CFQF et OSEO demandent au Conseil fédéral de renoncer à cette obligation d’efforts d’intégration en supprimant l’art. 5. La question du contrôle dans les pays de l’UE et de l’AELE ne se poserait ainsi plus. Étant donné que cette disposition instaure une possibilité et non une obligation, Avenir50plus, USPF, Inclusion Handicap, USPF, USS et Travail.Suisse plaident pour sa suppression pure et simple, estimant que ces personnes ont déjà cherché sans succès du travail dans le cadre de l’assurance-chômage. GastroSuisse souhaite également que la disposition soit supprimée, car elle implique une charge administrative disproportionnée.

NE, Avenir50plus, FPS, CFQF, Inclusion Handicap, USS, USPF, OSEO et Travail.Suisse exigent, si l’on ne devait pas renoncer à exiger des preuves des efforts d’intégration, que soient reconnus des efforts compris dans un sens plus large, tels qu’ils sont présentés dans le commentaire. La mise en œuvre devrait être la plus simple possible, en évitant une charge administrative trop lourde, notamment avec un formulaire standard pour annoncer les efforts entrepris.

Sanctions

BE, GR, OW, UR, SH, SG, ZG, PEV, GastroSuisse et COAI demandent que la participation à des mesures d’intégration soit obligatoire tant pour la personne bénéficiant des prestations transitoires que pour son conjoint ou sa conjointe et que l’on remédie au manque de sanctions, sans quoi cet article n’aurait pas d’utilité manifeste et impliquerait une charge de travail disproportionnée pour les organes d’exécution. Pour GR et OW, le manque de sanctions mène à une criante d’inégalité de traitement avec d’autres assurances sociales. Pour OW, les droits et obligations en matière d’efforts d’intégration des bénéficiaires des prestations transitoires devraient être les mêmes que pour les chômeurs « ordinaires ». PEV indique qu’on peut raisonnablement exiger de toute personne entre 60 et 65 ans de fournir un travail bénévole en contrepartie de prestations transitoires, travail qui devrait être considéré comme une preuve d’efforts d’intégration.

Pour UR, il est important de pouvoir suspendre les prestations transitoires quand le bénéficiaire ne remplit pas son obligation de collaborer. La remarque figurant dans les commentaires, qui affirme que la LPtra ne prévoit pas de possibilités de sanction, n’a pas lieu d’être en raison des dispositions de la LPGA.

Selon PLR, la question des efforts d’intégration sur le marché du travail des bénéficiaires de prestations transitoires est importante. Or, la formulation proposée dans l’ordonnance est reprise sans précision du texte de loi. Il convient de détailler les efforts d’intégration attendus de la part des bénéficiaires et de prévoir d’éventuelles sanctions en cas de non-respect des engagements.