Rapport sur les résultats

l’autorité responsable de cette répartition dans une loi, ce qui ne serait ni proportionnel ni compréhensible.

Travail.Suisse, CFQF, FPS et USPF sont d’avis que la typologie utilisée pour répartir les communes dans les régions ne reflète pas assez bien le niveau effectif des loyers dans les régions et que cet aspect doit être corrigé. Rien n’oblige à se fonder sur la région 111 de la typologie des communes 2012. Les loyers élevés ne se concentrent en effet pas seulement dans les centres urbains. FPS et USPF ajoutent que cette problématique concerne en particulier les femmes qui se sont séparées ou divorcées, et qu’il est important d’éviter que l’exclusion professionnelle soit suivie d’une exclusion sociale.

OSEO et USS soutiennent la proposition de reprendre la répartition des communes en régions qui est utilisée pour les PC, mais estiment que les cantons devraient pouvoir demander un relèvement immédiat des montants maximaux étant donné que les loyers ont fortement augmenté depuis l’année 2000.

Art. 22, al. 3 Valeur de répartition et lois d’introduction cantonales

AR, BE, BL, BS, FR, GL, GR, JU, LU, OW, SH, SG, SO, SZ, TI, TG, ZG, CCCC et

CDAS sont d’avis qu’il faut éviter que les cantons doivent légiférer. AR, BL, FR, GL, JU, LU, OW, SO, SZ et TG indiquent qu’il n’est pas indispensable que chaque canton se dote de sa loi d’introduction, car cela retarderait la mise en vigueur des prestations transitoires.

BE, GE, JU, TI et ZG proposent de faire référence à la LPC.

Art. 39 Durée de la procédure

AR demande si le délai de 90 jours prévu à l’art. 39 OPtra ne pourrait pas être raccourci, afin d’éviter que l’aide sociale ne doive traiter des cas qui se limitent à des avances sur de futures prestations transitoires. Dans bon nombre de cas, la situation économique exige un traitement rapide des dossiers.

GR et CCCC font remarquer que même si la personne ayant présenté une demande de prestations transitoires collabore, les organes d’exécution ne peuvent statuer sur son cas tant que les autres instances ne leur ont pas fourni les données nécessaires et qu’il faut par conséquent ajouter le complément suivant à l’al. 2 : « et si le dossier est complet ».

UVS indique que contrairement à la formulation de l’OPC-AVS/AI, le terme « grundsätzlich » a été supprimé dans l’OPtra et qu’il convient donc de l’ajouter (ne concerne que la version en allemand ; en français, le texte dit déjà « en règle générale »). De plus, il n’est possible de respecter le délai de traitement de 90 jours que si la personne remplit son obligation de collaborer.

Art. 40 Arrondissement des montants versés

GR et CCCC indiquent qu’en l’absence de montant minimal des prestations transitoires, les organes d’exécution peuvent être amenés à devoir verser mensuellement des sommes très modiques, de l’ordre d’un franc. Ils proposent donc qu’après le paiement de la cotisation minimale à l’AVS, les montants inférieurs à 600 francs soient versés une fois par an, et pas une fois par mois.