Rapport sur les résultats

1. Contexte

Le 30 octobre 2019, le Conseil fédéral a transmis à l’Assemblée fédérale le message concernant la loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra). Le Conseil des États et le Conseil national ont adopté le projet de loi correspondant lors du vote final du 19 juin 2020. L’ordonnance dont il est question ici règle l’application de cette loi en reprenant dans les grandes lignes les principes valables pour les PC.

Les dispositions de l’OPtra sont indispensables à l’application de la LPtra.

2. Aperçu des résultats de la consultation

La procédure de consultation s’est déroulée du 28 octobre 2020 au 11 février 2021. Les cantons, les partis politiques, les associations faîtières nationales des communes, des villes et des régions de montagne, les associations faîtières nationales de l’économie, d’autres organisations, des organes chargés de l’exécution et des milieux intéressés ont été invités à prendre position sur le projet d’ordonnance et le rapport explicatif. Les destinataires de la consultation étaient au nombre de 98. Tous les cantons, cinq partis politiques (Les Verts, PEV, PLR, PSS et UDC), l’Association des communes suisses, l’Union des villes suisses, Travail.Suisse, l’Union syndicale suisse, l’Union patronale suisse, l’Union suisse des arts et métiers ainsi que 17 autres organisations ou associations ont pris position. Au total, il y a eu 54 prises de position, dont trois émanant de destinataires faisant simplement savoir qu’ils renonçaient à prendre position. Ces réponses se répartissent de la manière suivante :

Destinataires Nombre de participants Nombre d’avis et de invités retours

dre position)

(y c. participants renon- çant explicitement à pren- Cantons 2626

Partis et groupements politiques 125

Associations faîtières nationales des com- 32

munes, des villes et des régions de montagne Associations faîtières nationales de 84

l’économie Autres organisations, organes d’exécu- 4913

tion et milieux intéressés Prises de position envoyées spontané- -4

ment Total 9854

Le projet est salué dans son ensemble. La plupart des participants ne se sont prononcés explicitement que sur une partie des dispositions. Le présent rapport résume les arguments les plus importants ou les plus fréquents. Les principales critiques et remarques concernent :

 la prise en compte des avoirs de la prévoyance professionnelle dans le seuil d’entrée lié à la fortune ;

 les efforts d’intégration ;

 le calcul de la fortune nette ;

 le remboursement des frais de maladie et d’invalidité ;