Rapport sur les résultats

Art. 41 Versement aux couples

GR et CCCC demandent que l’art. 41, al. 3, OPtra prévoie la révocation du versement.

VS demande si, comme les prestations transitoires sont versées, au sein du couple, à chaque ayant droit, les montants qui doivent être versés pour des enfants sont également partagés entre les conjoints.

Art. 42 Versement à l’étranger

GR, TI, CCCC et UVS demandent que la compétence du versement aux personnes domiciliées à l’étranger soit confiée à la Centrale de compensation (CdC).

UVS demande que les prestations transitoires ne soient versées qu’en francs suisses.

UDC souhaite que les versements à l’étranger ne soient autorisés que si la personne prouve qu’elle a cherché à s’intégrer sur le marché de l’emploi.

Art. 43 Paiement d’arriérés

Pour BS, GR et CCCC, comme les réductions des primes d’assurance-maladie sont déjà prises en compte comme revenus dans le calcul des prestations transitoires, il n’est pas possible de compenser les deux versements ; il convient dès lors de biffer l’art. 43, al. 2.

Art. 45 Modification de la prestation transitoire annuelle (y compris contrôle)

BE souhaite supprimer le contrôle périodique des prestations tous les deux ans au moins, étant donné que les prestations transitoires ne seront octroyées que sur une période limitée et que l’on peut supposer que leur durée maximale ne sera pas toujours atteinte.

GR et CCCC soulignent qu’en raison des exigences administratives posées en matière de prestations transitoires, chaque dossier devra être examiné plusieurs fois par an. De plus, la comparaison qui doit être effectuée dès qu’une personne a droit à une rente de vieillesse constitue de fait un contrôle. Un contrôle supplémentaire tous les deux ans serait ressenti comme une simple tracasserie administrative par les bénéficiaires.

GE suggère qu’il soit précisé à l’al. 3 à quelle date la nouvelle décision prend effet en cas de reconsidération de la prestation transitoire.

Art. 50 Indication séparée des prestations d’assurance ou d’aide versées par les cantons

GR et CCCC souhaitent que le transfert de tâches supplémentaires dans le domaine des prestations transitoires figure dans une comptabilité séparée, et demandent donc de supprimer cette disposition.

Art. 51 Droit de recours

AG trouve problématique d’introduire un droit de recours dans une ordonnance. Au cas où une telle disposition devait être adoptée, il faudrait la faire figurer dans la loi.