Rapport sur les résultats

3.2 Avoir de prévoyance du 2e pilier qui n’est pas pris en compte dans le seuil d’entrée lié à la fortune (art. 4 OPtra)

UR doute que cette disposition soit conforme à la jurisprudence du Tribunal fédéral sur les prestations complémentaires, qui veut que seule la fortune disponible puisse être prise en compte (ATF 9C_135/2020 du 30 septembre 2020). Cette disposition prévoit en effet de tenir compte, dans le calcul du droit, de l’avoir de prévoyance qui dépasse la franchise, alors que cet avoir n’est pas disponible.

TI fait savoir que bien que la franchise sur l’avoir de prévoyance soit élevée, il l’approuve parce que cela permet d’éviter l’octroi de PC à l’âge ordinaire de la retraite.

PLR soutient la disposition proposée. L’avoir de la prévoyance professionnelle ne doit être pris en compte dans le calcul de la fortune nette déterminante pour le seuil d’entrée que lorsqu’il excède 26 fois le montant destiné à la couverture des besoins vitaux. Ce facteur protège les avoirs de prévoyance vieillesse qui permettent à l’assuré de se situer légèrement au-dessus des dépenses couvertes par les prestations transitoires ou complémentaires, soit 43 000 francs par année.

UDC considère que la franchise est trop généreuse et qu’il vaudrait mieux l’établir en référence aux dépenses reconnues. Elle demande de réduire cette franchise à 20 fois le montant servant à couvrir les besoins vitaux.

Union patronale suisse demande de ne pas augmenter la franchise pour la détermination de la fortune nette. Les personnes qui atteignent la franchise ont généralement derrière elles une solide carrière professionnelle qui leur donnera droit à une rente AVS entière. Avec les prestations du 2^epilier, elles auraient droit à des rentes de plus de 56 000 francs par an, ce qui dépasserait nettement le montant maximal des prestations transitoires ou des prestations complémentaires.

Avenir50plus, CFQF, FPS, Les Verts, Inclusion Handicap, PSS, OSEO, USPF,

USS et Travail.Suisse sont d’avis que ce montant est trop bas, ce qui risque de priver de prestations transitoires, à cause de leur 2^epilier, des personnes remplissant toutes les autres conditions – extrêmement strictes – de la LPtra. Ces organisations estiment que cette franchise ne correspond pas à la volonté du législateur, qui a voulu exclure des prestations transitoires les personnes ayant un avoir de prévoyance « très élevé ». Le Parlement avait par ailleurs aussi envisagé de doubler les montants pour les couples.

Avenir50plus souligne qu’une personne ayant un avoir de prévoyance égal au seuil proposé et une rente AVS ne disposerait pas de beaucoup plus pour vivre qu’un bénéficiaire de PC. Il est dès lors clair que ce seuil d’entrée lié à la fortune applicable à l’avoir de prévoyance ne saurait en aucun cas aboutir à des rentes de vieillesse particulièrement avantageuses. CFQF, FPS et USPF font remarquer que la franchise est doublement calibrée sur les hommes, premièrement parce que l’utilisation de l’avoir de prévoyance a été calculée en fonction de l’espérance de vie des hommes et deuxièmement parce que la part de l’AVS a été établie en fonction de la rente AVS moyenne des hommes. Les femmes ayant une plus grande espérance de vie et des rentes AVS moins élevées en moyenne, ces calculs leur sont défavorables. De plus, ce montant ne tient pas suffisamment compte de l’augmentation, avec l’âge, des frais de prise en charge et de soins.

FPS, Inclusion Handicap, OSEO, USPF, USS et Travail.Suisse signalent que le taux

de conversion diminuera encore dans la prévoyance professionnelle, ce qui, à capital