Rapport sur les résultats

Art. 56 Coordination entre les organes d’exécution

Pour BL, FR, GE, GL, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SH, SG, SO, SZ, TG, TI, VS, ZG et

CCCC, les cantons ne peuvent prendre les mesures nécessaires pour éviter le versement à double de ces prestations étant donné qu’ils n’ont aucune compétence matérielle pour ce qui est des prestations transitoires. Il convient donc de biffer l’art. 56 OPtra.

BL, FR, GE, GL, NW, SG, SH, SO, SZ, TG, TI, VS et ZG ajoutent qu’en raison de

l’art. 21 LPtra, qui prévoit une obligation de communiquer de manière exhaustive, l’administration fédérale peut aussi sans problème ni grande charge bureaucratique identifier elle-même les versements à double grâce à l’identification des personnes ayant droit aux prestations (NNSS). La LPGA autorise les organes d’exécution compétents en matière de PC à suspendre les versements et à exiger leur remboursement.

VS propose de supprimer cet article, car l’OFAS ou les organes d’exécution peuvent prendre des mesures à ce niveau, alors que les cantons n’ont pas la possibilité de le faire, n’ayant vraisemblablement pas d’accès au fichier des assurés percevant une telle prestation.

3.12 Thèmes amenés par les participants

Institutions de prévoyance

TG constate qu’il est nécessaire de demander des documents concernant l’avoir LPP pour pouvoir fixer le montant des prestations transitoires et des PC, raison pour laquelle il conviendrait de créer un registre LPP selon la même logique que le système d’information sur les rentes et celui des PC.

GR et CCCC demandent que les institutions de prévoyance soient tenues de fournir des renseignements aux organes d’exécution.

Précisions au sujet du versement à l’étranger

Pour NE, le suivi des dossiers hors de nos frontières nécessite de lourdes démarches administratives en ce qui concerne les contrôles périodiques prévus tous les deux ans en cas de changement de fortune, de revenu ou de dépenses. Le versement des prestations à l’étranger, instaurant des flux monétaires internationaux, complique également les tâches organes d’exécution.

GE demande de tenir compte des conséquences de la sortie du Royaume-Uni de l’UE au niveau de l’ordonnance ou dans des directives à l’intention des organes d’exécution.

Directives

BS et TI souhaitent que les directives soient fournies le plus rapidement possible.

Pour SH, il est important de donner des instructions claires aux organes d’exécution sur la manière de gérer les prestations transitoires et de prendre des décisions claires sur les dossiers.