Rapport sur les résultats

déterminante, ne peut se produire. AG et VD ne comprennent pas pourquoi ce serait la date de la facture et pas la date du traitement qui serait prise en compte pour le remboursement des frais de maladie et d’invalidité.

Art. 32 Frais de traitements dentaires

AR, BL, FR, GE, GL, JU, LU, NE, OW, SO, TG et VS se demandent s’il ne convient pas, afin de garantir l’application uniforme du droit, de prévoir un examen par un dentiste-conseil à partir d’un certain montant. AR, BL, FR, GE, GL, GR, JU, LU, NE, OW, SO, SZ, TG, VS et CCCC demandent que les frais de dentiste-conseil soient à la charge de la Confédération.

Pour VD, à des fins de cohérence et d’économicité du système, la compétence de définir les règles devrait être attribuée aux cantons. Si les règles prévues par le projet d’ordonnance devaient être appliquées, le remboursement serait bien plus élevé dans les prestations transitoires que dans les PC.

TI est d’avis que même sans approbation préalable du devis, les frais de maladie (frais dentaires y c.) doivent aussi être remboursés s’il s’agit de traitements urgents.

AG et GastroSuisse estiment que le montant à partir duquel un devis est exigé pour les frais de traitement dentaire est trop élevé. Avenir50plus, Inclusion Handicap, OSEO et USS demandent en revanche de renoncer à exiger un devis (art. 32, al. 3 et 4, OPtra), considérant que cette exigence génère une charge administrative disproportionnée, étant donné que le remboursement de ces frais est de toute façon plafonné.

Concernant l’art. 32, al. 1, CFQF, FPS, USPF et Travail.Suisse proposent de biffer l’adjectif « simple » et, éventuellement, de le remplacer par « efficace » : ils estiment que le terme choisi ne constitue pas un critère adapté, car l’objectif devrait être de fournir une prestation de santé adéquate, à un prix adéquat.

Swiss Dental Laboratories², qui trouve important d’éviter les tromperies lors du remboursement de travaux de technique dentaire achetés à l’étranger, demande que seuls les frais de revient soient remboursés afin d’éviter d’inutiles coûts supplémentaires pour les finances publiques.

Art. 35 Moyens auxiliaires

AG demande l’établissement d’une liste exhaustive des moyens auxiliaires.

PSS, Inclusion Handicap, OSEO et USS demandent que les frais d’utilisation et d’entretien soient également pris en compte lors du remboursement des moyens auxiliaires.

Art. 36 Remboursement de la participation aux coûts

Santésuisse déclare approuver le fait de mettre sur un pied d’égalité tous les assurés, indépendamment de leur franchise, et de fixer à 1000 francs le montant maximal de remboursement (art. 36, al. 2, OPtra) ; elle y voit toutefois un risque, celui de pénaliser les personnes ayant une franchise à option.

UDC demande que seule la participation aux coûts des modèles d’assurances prévoyant la franchise la plus élevée soit remboursée. Les assurés qui optent de manière