Rapport sur les résultats

leur propre budget cantonal. FER ne comprend pas comment la première avance sera calculée, si première avance il y aura, et pourquoi cette avance est limitée à 80 %. AR,

BL, FR, GR, JU, LU, NW, SG, SO, SZ, TG, VD, ZG, CCCC, ACS et CDAS relèvent

en outre que les cantons devraient se doter de bases légales, alors qu’ils n’ont aucune compétence matérielle pour ce qui est des prestations transitoires. AR, BL, FR, GR, JU, SO, CCCC et ACS soulignent qu’une telle solution est contraire au principe même des prestations transitoires et aussi à la loi. Pour AR, BL, FR, GL, GR, JU, LU, OW, SO, TG, VS, CCCC et CDAS, seuls les coûts d’exécution doivent être financés par les cantons.

AR, BE, BL, BS, FR, GE, GL, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TI, TG,

UR, ZG et CDAS font remarquer que d’autres assurances sociales ont adopté des solutions de financement satisfaisantes : le financement peut être assuré selon les procédures de financement de l’AVS, de l’AI et du régime des APG. De plus, les flux de paiement pourraient être effectués directement entre la Confédération et les organes d’exécution compétents en matière de PC. Les expériences faites avec les allocations pour pertes de gain versées durant la crise du COVID-19 ont montré qu’un tel mécanisme fonctionne à satisfaction.

BS relève que la règle des 80 % exige des organes d’exécution de faire des prévisions sur les prestations de l’année en cours, ce qui n’est souvent pas possible. Seul le semestre précédent peut par conséquent servir de point de référence.

BL, FR, GL, JU, NW, OW, SG, SO, SZ, TG et ZG indiquent que l’art. 55 OPtra prévoit une obligation de remboursement de la part des cantons pour les subventions versées à tort, un système qu’ils jugent compliqué et inutile. Au cas où une obligation de restitution serait prévue pour les organes d’exécution, ces derniers devraient, selon GR et CCCC, être autorisés à constituer des réserves à partir des avances de la Confédération.

3.10 Coûts d’exécution et système d’information, registre pour les prestations transitoires

SH et ACS exigent que l’exécution soit aussi simple et économique que possible, en particulier pour ce qui est des tâches administratives. AR, BL, FR, GL, JU, LU, OW, SH, SO, SZ et TG demandent que les directives de l’administration fédérale ne renchérissent pas les coûts d’exécution. UDC souhaite une exécution frugale et restrictive.

AR, BL, FR, GL, GR, JU, LU, OW, SH, SO, SZ, TG et CCCC sont d’avis que l’art. 21

LPtra est à prendre dans un sens exhaustif et que seuls « les bénéficiaires des prestations transitoires et le montant des prestations versées » doivent être communiqués. Pour BL, GL, OW, SO, SZ et TG, ces données sont suffisantes pour assurer la gestion de cette branche d’assurance. BL, FR, GL, JU, LU, OW, SO, SZ et TG soulignent que toute autre communication de données concernant l’assuré serait dépourvue de base légale. GR et CCCC approuvent le fait que le projet d’ordonnance ne prévoit pas d’autre disposition sur la transmission de données.

3.11 Autres dispositions

Art. 14 et 15 (répartition dans les régions déterminantes pour les loyers, réduction)

GR et CCCC souhaitent que la répartition des communes en vigueur pour les PC soit reprise pour les prestations transitoires, sans quoi les cantons devraient faire figurer