Rapport explicatif

Les limites du chiffre d’affaires ne sont pas des franchises. Lorsqu’elles sont atteintes, toutes les prestations sont soumises à la TVA, et non uniquement la part qui dépasse la limite déterminante.

2.1.1.1 Associations sportives et culturelles

La libération de l’assujettissement pour les associations sportives et culturelles sans but lucratif et gérées de façon bénévole vise à décharger les petites organisations dont les organes de milice ne disposent pas des connaissances fiscales suffisantes concernant les obligations administratives et financières qui découlent de l’assujettissement à la TVA. Peuvent bénéficier du relèvement du seuil de chiffre d’affaires déterminant pour l’assujettissement les associations qui remplissent toutes les conditions suivantes:

 Il s’agit de personnes morales revêtant la forme juridique d’une association au sens des art. 60 ss. du Code civil suisse³.

 Bénévolat: la direction de l’association incombe à des personnes qui ne sont ni employées par l’association ni rétribuées pour leur activité. Le remboursement des dépenses encourues dans le cadre de l’exécution des tâches de l’association ne constitue pas une rémunération financière.

 L’association ne poursuit pas de but lucratif: néanmoins, le fait qu’elle réalise un bénéfice n’a pas de conséquence tant qu’elle affecte ce bénéfice à la réalisation du but de l’association. Les statuts ne doivent par conséquent pas prévoir de répartition du bénéfice net entre les membres de l’association.

Exemple : un club de gymnastique ou un chœur d'hommes sont des associations sportives et culturelles sans but lucratif et gérées de façon bénévole à condition que leur comité œuvre bénévolement et qu'aucun revenu ne soit versé à leurs membres. Ils sont libérés de l'assujettissement à la TVA jusqu'à un chiffre d'affaires de 150 000 francs.

Le relèvement de la limite de chiffre d’affaires vaut aussi pour les comités d’organisation sans but lucratif et gérés de façon bénévole qui ne revêtent pas la forme d’une association en raison du caractère unique de l’événement.

2.1.1.2 Institutions d’utilité publique

Le relèvement de la limite de chiffre d’affaires pour les institutions d’utilité publique qui agissent dans l’intérêt général est aussi justifié par l’allégement de la charge administrative et financière découlant de l’assujettissement à la TVA.

Pour ce qui est de la notion d’utilité publique, le droit régissant la TVA renvoie à l’art. 56, let. g de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD)⁴, en relation avec l’art. 3, let. j, LTVA. Un but est réputé d’intérêt public lorsqu’il est sert directement,

³RS 210

4 RS 642.11