Rapport explicatif

Les clubs ou les associations qui ne sont pas assujettis à la TVA peuvent aussi proposer des prestations publicitaires ou publier des annonces dans le journal du club ou de l’association à un prix plus avantageux que les journaux locaux assujettis ou les sociétés d’affichage locales assujetties.

Il en va de même des prestations exclues du champ de l’impôt fournies dans le cadre de manifestations destinées à lever des fonds. Ces prestations peuvent aussi être proposées à un prix inférieur.

2.2 Nécessité d’agir et objectifs visés

L’expérience montre que l’actuelle limite de chiffre d’affaires de 150 000 francs pour la libération de l’assujettissement à la TVA applicable aux associations sportives et culturelles sans but lucratif et gérées de façon bénévole ainsi qu’aux institutions d’utilité publique est vite dépassée. Ce peut notamment être le cas lorsqu’un club sportif gère une buvette qui fournit des prestations de restauration. De nombreuses associations sportives et culturelles sont donc assujetties même si le chiffre d’affaires réalisé sert à alimenter leurs caisses et est parfois indispensable à l’existence même de ces organisations.

Les associations sportives et culturelles sont généralement dirigées par des personnes exerçant une activité bénévole. Les tâches administratives liées à l’établissement des décomptes de TVA sont compliquées pour les miliciens, même si l’application de la méthode des taux forfaitaires permet une simplification. Il n’est pas rare que ces tâches soient assumées par des fiduciaires, ce qui fait peser une charge financière sur ces institutions et associations.

Les nombreuses associations sportives et culturelles sans but lucratif et gérées de façon bénévole sont des acteurs importants du système suisse de milice. Conjointement avec les institutions d’utilité publique, elles fournissent de nombreuses prestations à notre société. Citons à titre d’exemple les nombreux clubs de football qui fournissent une contribution précieuse en particulier pour l’intégration des jeunes. C’est pourquoi la commission considère qu’il y a lieu d’alléger la charge fiscale et administrative de ces organisations afin de de promouvoir leurs activités.

2.3 Solutions étudiées et solution retenue

L’art. 21, al. 2, ch. 17, LTVA prévoit une exclusion du champ de l’impôt pour les prestations que des institutions sans but lucratif qui exercent des activités exclues du champ de l’impôt dans le domaine du sport et de la création culturelle délivrent lors de manifestations destinées à récolter des fonds. Sont également concernées par cette exclusion du champ de l’impôt notamment les institutions d’utilité publique d’aide et de soins à domicile (Spitex).

Pour bénéficier de l’exonération fiscale des prestations qui sont fournies lors de manifestations, ces dernières doivent être organisées au seul profit des institutions dans le but de les soutenir financièrement. Elles doivent par ailleurs conserver un