Rapport explicatif
Consultation 2020/63: 17.448 n Iv.Pa. Elévation du seuil du chiffre d'affaires permettant aux associations sportives et culturelles de ne pas être assujetties à la TVA · 15 pages
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Rapport
1 Genèse du projet
L’initiative parlementaire 17.448 Élévation du seuil du chiffre d’affaires permettant aux associations sportives et culturelles de ne pas être assujetties à la TVA a été déposée le 13 juin 2017 par le conseiller national Olivier Feller. Cette initiative vise à élever le seuil du chiffre d’affaires permettant aux associations sportives et culturelles sans but lucratif et gérées de façon bénévole ainsi qu’aux institutions d’utilité publique d’être libérées de l’assujettissement à la TVA.
Le 4 septembre 2018, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N) a décidé de donner suite à l’initiative par 18 voix contre 2 et 4 abstentions.
Le 29 août 2019, son homologue du Conseil des États (CER-E) a approuvé cette décision par 5 voix contre 1 et 2 abstentions. Conformément à l’art. 111 de la loi sur le Parlement1, la CER-N est chargée d’élaborer un projet d’acte d’ici la session d’automne 2021.
Lors de ses séances du 7 octobre 2019 et du 29 janvier 2020, la CER-N a examiné une solution alternative à celle proposée par l’initiative (voir infra chap. 2.3). Lors de sa séance du 18 août 2020, elle a finalement écarté cette solution et approuvé à l’unanimité un avant-projet relevant à 200 000 francs le seuil pour le chiffre d’affaires déterminant. Elle a ensuite décidé d’envoyer son avant-projet en procédure de consultation.
2 Contexte
2.1 Droit en vigueur
2.1.1 Seuil déterminant pour l’assujettissement des associations sportives et culturelles et des institutions d’utilité publique
Les associations sans but lucratif et gérées de façon bénévole et les institutions d’utilité publique sont libérées de l’assujettissement si elles réalisent en l’espace d’un an, sur le territoire suisse et à l’étranger, un chiffre d’affaires inférieur à 150 000 francs à partir de prestations qui ne sont pas exclues du champ de l’impôt (art. 10, al. 2, let. c, de la loi sur la TVA [LTVA]2).
Pour toutes les autres entreprises, cette limite du chiffre d’affaires est fixée à 100 000 francs (art. 10, al. 2, let. a, LTVA).