Rapport explicatif

6.3 Forme de l’acte à adopter

Le projet prévoit une révision de la LTVA et porte ainsi sur une disposition importante fixant des règles de droit, disposition qui doit être édictée sous la forme d’une loi fédérale en vertu de l’art. 164, al. 1, let. d, Cst. L’art. 163, al. 1, Cst. confère à l'Assemblée fédérale la compétence d'édicter des lois. L’acte est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. a, Cst.).

6.4 Frein aux dépenses

La présente modification de la loi n’est pas soumise au frein aux dépenses.

6.5 Délégation de compétences législatives

La modification de la loi ne nécessite aucune délégation de compétences législatives au Conseil fédéral ou à d’autres unités administratives.