Rapport explicatif

5.4 Conséquences économiques

Les distorsions de la concurrence, qui existent déjà dans le droit en vigueur (voir aussi chap. 2.1.4), sont amplifiées par le relèvement du seuil de chiffre d’affaires déterminant pour l’assujettissement à 200 000 francs. Cet effet est toutefois contenu parce que la limite n’est augmentée que de façon modérée. La commission estime que cette augmentation des distorsions de la concurrence est acceptable compte tenu de l’utilité sociale du travail fourni par les associations sportives et culturelles et les institutions d’utilité publique.

Pour la majorité de la commission, un relèvement du seuil de chiffre d’affaires à 300 000 francs irait trop loin parce que cette nouvelle limite entraînerait des distorsions de la concurrence nettement plus importantes.

6 Aspects juridiques

6.1 Constitutionnalité

Le projet se fonde sur l’art. 130 de la Constitution (Cst.)⁸, lequel confère à la Confédération la compétence de percevoir une taxe sur la valeur ajoutée. Dans le cadre de l'aménagement de l’impôt, le législateur doit, dans la mesure où la nature de l’impôt le permet, veiller au respect des principes de l’universalité, de l’égalité de traitement et de la capacité économique (art. 127, al. 2, Cst.). La question de savoir si l’imposition selon la capacité économique s’applique aussi dans le domaine de la TVA fait l’objet de discussions controversées⁹. Dans le domaine de la TVA, ces principes signifient que l’objectif devrait être de parvenir à une imposition la plus complète possible de tous les biens de consommation. Les seuils de chiffre d’affaires pour l’assujettissement sont donc inévitablement en conflit avec ces principes. Lors de l’évaluation de la constitutionnalité, il faut garder à l’esprit que l’assujettissement est lié à des coûts administratifs et que ces coûts sont disproportionnés pour les petites entreprises et les organisations gérées de façon bénévole. En outre, les distorsions de la concurrence sont faibles lorsque le chiffre d’affaires est bas. Ces considérations permettent de justifier l'instauration de seuils de chiffre d’affaires pour l’assujettissement. Cependant, en fixant ces seuils, il convient de noter que plus le seuil est élevé, plus le problème constitutionnel est important.

6.2 Compatibilité avec les engagements internationaux de la Suisse

La modification de la loi n’affecte pas ou ne contredit pas les traités internationaux existants.