Rapport explicatif

4.2 Proposition de la minorité (Schneeberger, Landolt)

Art. 10

Al. 2, let. c: la limite du chiffre d’affaires pour l’assujettissement des associations sportives et culturelles gérées de façon bénévole et des institutions d’utilité publique, qui est fixée actuellement à 150 000 francs, est relevée à 300 000 francs. Pour la minorité, la proposition de la majorité ne va pas assez loin parce que la limite de 200 000 francs est facilement atteinte et de nombreuses organisations demeureraient assujetties. La minorité estime que la diminution des recettes (voir chap. 5.2.1) est modérée et acceptable compte tenu de l’utilité sociale du travail fourni par les organisations concernées. L’argument des distorsions de concurrence doit en outre être nuancé: le secteur de l’hôtellerie-restauration n’est que faiblement concurrencé par ces organisations, car celles-ci ne fournissent que marginalement des prestations de restauration.

5 Conséquences

5.1 Conséquences pour les associations concernées et les institutions d’utilité publique

5.1.1 Nombre d’assujettis

Il n’est pas possible de donner des chiffres spécifiques aux associations sportives et culturelles, d’une part, et aux institutions d’utilité publique, d’autre part. Le tableau ci-après renseigne sur le nombre d’organisations assujetties en 2015 et 2016 avec le seuil actuel de 150 000 francs et sur le nombre d’organisations supplémentaires qui seraient libérées de l’assujettissement en cas de relèvement de la limite du chiffre d’affaires à 200 000 francs et à 300 000 francs.

150 000 CHF * 200 000 CHF 300 00 CHF

Nombre Nouvelle- Nouvelle-

d’assujettis ment Part totale ment Part totale libérés libérés

Total 828 106 13 % 281 34 %

Source: estimation de l’AFC sur la base des données des périodes fiscales 2015 et 2016

* Ne tient pas compte des associations et institutions d’utilité publique qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 150 000 francs à partir de prestations imposables et qui ont demandé leur inscription au registre des assujettis (voir supra chap. 2.1.3).

Le tableau ci-dessous indique la répartition des assujettis entre les différentes branches.