Rapport explicatif

150 000 CHF * 200 000 CHF 300 000 CHF

Nombre Part impu- Nombre Part impu- Nombre Part impu-

par table à la par table à la par table à la branche branche branche branche branche branche Sport

304 37 % 45 42 % 121 43 %

Groupements et organisations**

243 29 % 41 39 % 98 35 %

Culture

102 12 % 11 10 % 33 12 %

Restauration ***

45 5 % 3 2 % 11 4 %

Services sociaux

85 10 % 5 4 % 11 4 %

Formation

21 3 % 2 2 % 5 2 %

Autres

28 3 % 1 1 % 2 1 %

Total

828 106 13 % 281 34 %

Source: estimation de l’AFC sur la base des données des périodes fiscales 2015 et 2016, répartition entre les branches sur la base de la Nomenclature générale des activités économiques (NOGA) de l’Office fédéral de la statistique. Les chiffres mentionnés dans le tableau sont des valeurs moyennes sur 2 ans et ont été arrondis. C’est pourquoi il est possible que la somme des chiffres mentionnés dans les colonnes ne corresponde pas au chiffre total.

* Ne tient pas compte des associations et institutions d’utilité publique qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 150 000 francs à partir de prestations imposables et qui ont demandé leur inscription au registre des assujettis.

** Sous cette rubrique sont comprises des institutions d’utilité publique actives dans des domaines variés tels que, par exemple, la défense de l’environnement ou la protection des animaux.

*** Associations et fondations qui sont assujetties principalement en raison des prestations de restauration qu’elles fournissent et sont donc répertoriées sous cette branche de la NOGA.

Un relèvement de la limite du chiffre d’affaires à 200 000 francs permettrait de libérer de l’assujettissement 106 associations et institutions d’utilité publique, soit 13 % des associations et institutions d’utilité publique qui sont actuellement obligatoirement assujetties. Environ 42 % de ces associations et institutions d’utilité pu-