Rapport explicatif

prestations de restauration imposables et des prestations exclues du champ de l’impôt puisque délivrées, par exemple, lors d’un tournoi loisir: elles devraient alors déterminer la part d’impôt préalable relative aux dépenses directes et aux frais d’infrastructure liés à cette manifestation qui ne pourrait pas être déduite. Enfin, cette solution engendrerait des pertes fiscales non négligeables estimées à un peu moins de 10 millions de francs.

La commission est par conséquent revenue à la solution préconisée par le texte de l’initiative, à savoir un relèvement du seuil déterminant. Par 21 voix contre 1, elle a donné sa préférence à une augmentation du seuil de chiffres d’affaires à 200 000 francs, rejetant une proposition visant un relèvement à 300 000 francs. Le souci de limiter les effets négatifs sur la concurrence a été déterminant dans cette dernière décision (voir aussi chap. 2.1.4 et 5.4).

Lors du vote sur l’ensemble, l’avant-projet a été approuvé à l’unanimité par la commission.

3 Grandes lignes du projet

Le projet prévoit de relever de 150 000 francs à 200 000 francs le seuil du chiffre d’affaires déterminant pour l’assujettissement à la TVA des associations sportives et culturelles sans but lucratif et gérées de façon bénévole ainsi que des institutions d’utilité publique.

Toutes les autres conditions du droit en vigueur restent inchangées.

Le relèvement du seuil déterminant à 200 000 francs permettra, selon une estimation sommaire, de libérer de l’assujettissement à la TVA 106 associations culturelles ou sportives et institutions d’utilité publique (voir chap. 5.1.1).

4 Commentaire de l’art. 10 LTVA

4.1 Proposition de la majorité

Art. 10

Al. 2, let. c: la limite du chiffre d’affaires pour l’assujettissement des associations sportives et culturelles gérées de façon bénévole et des institutions d’utilité publique, qui est fixée actuellement à 150 000 francs, est relevée de 50 000 francs pour atteindre 200 000 francs.

La disposition ne comporte aucune autre modification matérielle.

Une précision linguistique est apportée à la version française de la disposition: le terme «société» est remplacé par le terme «association».