Projet O sur le registre Var 2
Consultation 2020/64: Mise en œuvre de la révision LAMal (admission des fournisseurs de prestations) - modification de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal) et d'autres ordonnances · 17 pages
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Ordonnance sur le registre des fournisseurs de prestations AOS RO ...
a. indication de l’existence ou non de données sensibles au sens des art. 8, al. 3, et 9;
b. mention « radié » visée à l’art. 40f, al. 2, LAMal et date de la mention.
2Il inscrit dans le registre la date de décès des fournisseurs de prestations visés aux art. 35, al. 2, let. a à d, LAMal et 47 à 50b OAMal.
3Il inscrit dans le registre la date de dissolution des fournisseurs de prestations visés aux art. 35, al. 2, let. f, g, m et n, LAMal et 44a, 45a, 51 à 55 et 56 OAMal.
4Il conserve les données sensibles au sens des art. 8, al. 3, et 9 dans une zone sécurisée et séparée du reste du registre des fournisseurs de prestations.
5Il élimine et radie les inscriptions au registre conformément à l’art. 40f LAMal.
Art. 8 Tâches des cantons
1Les autorités cantonales compétentes inscrivent dans le registre des fournisseurs de prestations:
a. les données de base suivantes relatives aux fournisseurs de prestations admis visés à l’art. 50 OAMal:
1. nom et prénom,
2. date de naissance, année de naissance et sexe,
3. langue de correspondance,
4. nationalité(s),
5. nom et adresse du cabinet ou de l’établissement,
6. numéro d’identification de la personne (GLN);
b. les données de base suivantes relatives aux fournisseurs de prestations admis visés aux art. 35, al. 2, let. a à d, LAMal, et 42 et 47 à 50b OAMal:
1. connaissances linguistiques,
2. numéro AVS visé à l’art. 50d, al. 1, de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants6,
3. catégorie de fournisseurs de prestations,
4. forme juridique du fournisseur de prestations;
c. les données de base suivantes relatives aux fournisseurs de prestations admis visés aux art. 35, al. 2, let. f, g, m et n, LAMal et 44a, 45a, 51 à 55 et 56 OAMal:
1. nom du fournisseur de prestations et, le cas échéant, nom de l’entreprise inscrite au registre du commerce,
2. langue de correspondance,
3. catégorie de fournisseurs de prestations,
4. nom et adresse du cabinet ou de l’établissement,
5. forme juridique (entreprise individuelle exclue);