Projet O sur le registre Var 2

Ordonnance sur le registre des fournisseurs de prestations AOS RO ...

décision et mention indiquant s’il s’agit de la totalité ou d’une partie de ces honoraires;

c. amendes en vertu de l’art. 59, al. 1, let. c, LAMal, avec motif, date de la décision et montant de l’amende;

d. exclusions temporaires en vertu de l’art. 59, al. 1, let. d, LAMal, avec motif, date de la décision et dates de début et de fin de l’exclusion;

e. exclusions définitives en vertu de l’art. 59, al. 1, let. d, avec motif et date de la décision;

f. sanctions prévues par les conventions de qualité, prises en cas de violation de la convention (art. 58a, al. 2, let. f⁷, en relation avec l’art. 59, al. 1, LAMal), avec motif, date de la décision et nature de la sanction.

Art. 10 Office fédéral de la statistique

L’Office fédéral de la statistique (OFS) inscrit dans le registre des fournisseurs de prestations le numéro d’identification des entreprises (IDE).

Art. 11 Fondation Refdata

La fondation Refdata inscrit dans le registre le numéro d’identification de la personne (GLN⁸) des fournisseurs de prestations visés aux art. 35, al. 2, let. f, g, m et n, LAMal et 44a, 45a, 51 à 55 et 56 OAMal.

Section 3 Qualité, communication, utilisation et modification des données

Art. 12 Qualité des données

¹Les fournisseurs de données visés aux art. 8 à 11 veillent à ce que le traitement des données relevant de leur domaine de compétences soit conforme aux prescriptions en vigueur.

2 Ils veillent en particulier à ce que seules des données exactes et complètes soient inscrites dans le registre des fournisseurs de prestations ou communiquées à l’OFSP.

Art. 13 Communication des données publiques

¹Les données publiques sont accessibles en ligne ou sur demande.

²Les données accessibles uniquement sur demande sont désignées comme telles dans l’annexe.