Projet O sur le registre Var 2
Consultation 2020/64: Mise en œuvre de la révision LAMal (admission des fournisseurs de prestations) - modification de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal) et d'autres ordonnances · 17 pages
Fedlex · Projet · Page 8Fedlex · Projet
Ordonnance sur le registre des fournisseurs de prestations AOS RO ...
b. un émolument annuel de 5000 francs au plus pour l’assistance technique, l’extension de la capacité du serveur et le contrôle de la qualité des données.
2Les utilisateurs de l’interface standard visés à l’art. 14, al. 1, let. a, sont exemptés de l’obligation de payer des émoluments.
3L’OFSP perçoit un émolument en fonction du temps consacré au traitement de la demande et à l’établissement des décisions au sens des art. 14, al. 3, et 15, al. 2, ainsi qu’à l’établissement du certificat pour les utilisateurs de l’interface standard en vertu de l’art. 14, al. 1, let. b.
4Lorsque l’émolument est calculé en fonction du temps et des moyens consacrés, le montant horaire se situe, selon la fonction du personnel exécutant, entre 90 et 200 francs.
5Pour le reste, l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments9 est applicable.
Section 5 Sécurité des données
Art. 23
Tous les services ayant part au registre des fournisseurs de prestations prennent les mesures organisationnelles et techniques requises par les dispositions en matière de protection des données pour que les données dont ils sont responsables soient protégées de toute perte et de tout traitement, consultation ou soustraction non autorisés.
Section 6 Dispositions finales
Art. 24 Modification d’autres actes
L’ordonnance du 26 janvier 2011 sur le numéro d’identification des entreprises (OIDE)10 est modifiée comme suit:
Art. 3, al. 1, let. b
1Les services IDE au sens des art. 5, al. 1, et 9, al. 1 LIDE sont prioritaires, dans l’ordre suivant, pour annoncer à l’OFS des entités IDE et les données IDE de ces dernières:
b. registres de branches économiques: registres cantonaux de l’agriculture, fichiers de données des services vétérinaires cantonaux, fichiers de données des chimistes cantonaux ou laboratoires cantonaux, registre de l’Office fédéral de l’agriculture, registre des professions médicales (MedReg), registre des professions de la santé (GesReg), registre national des professions de la santé (NAREG), registre des fournisseurs de prestations (LeReg), registres cantonaux des avocats, registres cantonaux des notaires;