Projet O sur le registre Var 2

Ordonnance sur le registre des fournisseurs de prestations AOS RO ...

Champs de données du registre des fournisseurs de prestations Contenu et accès Fournisseur de données responsable

Mention « radié » visée à l’art. 40f, al. 2, LAMal pour le retrait tempo-

4.3 raire de l’autorisation de pratiquer en vertu de l’art. 38, al. 2, let. c, LA- X A B C

Mal, avec date de cette mention

Mention « radié » visée à l’art. 40f, al. 2, LAMal pour le retrait tempo-

4.4 raire de l’autorisation de pratiquer en vertu de l’art. 59, al. 1, let. d, X A C B

LAMal, avec date de cette mention

4.5 Avertissement en vertu de l’art. 38, al. 2, let. a, LAMal, avec motif et X A S S

date de la décision

4.6 Amende en vertu de l’art. 38, al. 2, let. b, LAMal, avec motif, date de X A S S

la décision et montant de l’amende

Retrait temporaire de l’admission en vertu de l’art. 38, al. 2, let. c, LA-

4.7 Mal, avec motif, date de la décision, indication du champ d’activité au- X A S S

quel le retrait s’applique, et dates du retrait et de la levée du retrait

Retrait définitif de l’admission en vertu de l’art. 38, al. 2, let. d, LA-

4.8 Mal, avec motif, date de la décision et indication du champ d’activité X A S S

auquel le retrait s’applique (tout ou partie)

4.9 Avertissement en vertu de l’art. 59, al. 1, let. a, LAMal, avec motif et X A S S

date de la décision

²⁶Le MedReg fournit uniquement des données relatives aux fournisseurs de prestations visés aux art. 35, al. 2, let. a à c et n LAMal, et 42 et 44a OAMal.

²⁷Le PsyReg fournit uniquement des données relatives aux fournisseurs de prestations visés aux art. 50b et 52d OAMal.

²⁸Le GesReg fournit uniquement des données relatives aux fournisseurs de prestations visés aux art. 35, al. 2 LAMal et 45a, 47 à 49, 50a et 51 à 52b OAMal.