Projet O sur le registre Var 2
Consultation 2020/64: Mise en œuvre de la révision LAMal (admission des fournisseurs de prestations) - modification de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal) et d'autres ordonnances · 17 pages
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Ordonnance sur le registre des fournisseurs de prestations AOS RO ...
Art. 25 Dispositions transitoires
1Le registre des fournisseurs de prestations est accessible au public au plus trois ans après l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.
2L’OFSP règle par contrat avec SASIS SA la fourniture de données relatives aux fournisseurs de prestations admis en vertu du ch. II, al. 2, de la modification du 19 juin 2020 de la loi fédérale sur l’assurance-maladie11.
Art. 26 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le …
… Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération,
Le chancelier de la Confédération,
11 RO ... (FF 2020 5351)