Projet O sur le registre Var 2

Ordonnance sur le registre des fournisseurs de prestations AOS RO ...

Art. 18 Communication de données sensibles aux fournisseurs de prestations

concernés

¹Tout fournisseur de prestations inscrit au registre des fournisseurs de prestations peut demander par écrit à l’OFSP des renseignements sur les données sensibles le concernant visées aux art. 8, al. 3, et 9.

²L’OFSP communique au fournisseur de prestations concerné les données sensibles demandées visées aux art. 8, al. 3, et 9 au moyen d’une liaison sécurisée.

Art. 19 Modification des données

¹Les fournisseurs de données sont responsables de la modification des données qu’ils ont notifiées ou inscrites dans le registre des fournisseurs de prestations en vertu des art. 4 à 11.

²Les fournisseurs de données doivent vérifier l’exactitude des demandes de modification soumises par des tiers.

³Toutes les modifications sont consignées dans un procès-verbal.

Art. 20 Demande de rectification par les fournisseurs de prestations

concernés

Tout fournisseur de prestations inscrit au registre des fournisseurs de prestations peut demander une rectification des données le concernant.

Section 4 Coûts et émoluments

Art. 21 Répartition des coûts et exigences techniques

¹L’OFSP assure la programmation, l’exploitation, ainsi que le développement du registre des fournisseurs de prestations.

²Il prend en charge les frais non couverts par les émoluments.

³Les coûts pour le raccordement à l’interface technique mise à disposition pour l’inscription des données, ainsi que les coûts pour les adaptations nécessaires de leur propre solution informatique, sont à la charge des fournisseurs de données autorisés visés à l’art. 14, al. 1, let. a.

⁴Les coûts pour le raccordement à l’interface standard visée à l’art. 14 et pour les adaptations nécessaires de leur propre solution informatique sont à la charge des fournisseurs de données autorisés et des utilisateurs.

Art. 22 Émoluments

¹Les utilisateurs visés à l’art. 14, al. 1, let. b, se voient facturer les émoluments suivants, calculés en fonction du temps consacré au traitement de leur demande:

a. un émolument unique de 2000 francs au plus pour le conseil, la programmation de l’interface standard et la formation des utilisateurs;