Rapport OAMal, OPAS

d’imposer aux personnes salariées les mêmes conditions qu’à celles exerçant une activité à titre indépendant. Il est fondamentalement justifié de les traiter de manière égale. Les conditions d’admission des organisations de chiropraticiens seront définies dans un nouvel art. 44a OAMal, et les organisations de neuropsychologues seront inscrites à l’art. 52d.

Selon les renseignements fournis par les deux associations professionnelles, la nouvelle réglementation prévue répond aux besoins de leurs membres et contribue à l’égalité de traitement par rapport aux autres fournisseurs de prestations du domaine ambulatoire. Selon Chirosuisse et l’ASNP il faut toutefois compter avec un très petit nombre de demandes d’admission de nouvelles organisations.

2.3. Fixation des nombres maximaux

Le législateur a chargé le Conseil fédéral de fixer les critères et principes méthodologiques visant à définir les nombres maximaux de médecins fournissant des prestations ambulatoires (art. 55a, al. 2 nLAMal). Il a besoin, pour ce faire, aussi des données transmises par l’OFS. Ces données seront transmises à l’OFSP chargé de l’élaboration de ces critères et principes méthodologiques. Les cantons, appelés, eux, à fixer ces nombres maximaux, auront également besoin de ces données.

Afin de permettre cette transmission des données pertinentes, l’art. 30b OAMal doit être modifié en conséquence.

3. Modification de l’OPAS

La modification de l’OAMal nécessite également une adaptation de l’ordonnance du DFI du 29 septembre 1995 sur les prestations dans l’assurance obligatoire des soins en cas de maladie (Ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins, OPAS ; RS 832.112.31), afin de tenir compte des nouvelles catégories de fournisseurs de prestations. Les organisations de chiropraticiens et les les organisations de neuropsychologues ne figurant pas dans la version actuelle de l’OPAS, il convient de les y ajouter. L’ordonnance est également modifiée afin d’intégrer, pour chaque type de fournisseurs de prestations cité, un renvoi à sa définition dans l’OAMal.

S’agissant essentiellement de modifications techniques, aucun commentaire par article n’est prévu.