Rapport OAMal, OPAS

dispositions de police sanitaire. Les cantons restent libres de décider s’ils entendent prévoir une autorisation de police sanitaire en plus de l’admission selon le droit des assurances sociales.

La let. c renvoie à l’art. 58g définissant les exigences de qualité que les centres de remise des moyens et d’appareils doivent remplir pour être admis à pratiquer à la charge de l’AOS (pour plus de détails, voir ci-dessous le commentaire relatif à l’art. 58g).

Art. 55a

La modification apportée à l’art. 55a est de nature formelle uniquement et vise à avoir une formulation uniforme pour les articles du titre 4 de l’ordonnance.

Art. 56

La let. c renvoie à l’art. 58g définissant les exigences de qualité que les entreprises de transport et de sauvetage doivent remplir pour être admis à pratiquer à la charge de l’AOS (pour plus de détails, voir ci-dessous le commentaire relatif à l’art. 58g).

Art. 57, al. 1

La let. e renvoie à l’art. 58g définissant les exigences de qualité que les établissements de cure balnéaire doivent remplir pour être admis à pratiquer à la charge de l’AOS (pour plus de détails, voir cidessous le commentaire relatif à l’art. 58g).

3. Exigences de qualité

Art. 58g

Les prestations des fournisseurs de prestations sont de nature diverse. Par conséquent, ceux-ci ne doivent pas tous remplir les mêmes exigences en matière de qualité (let. a à d) pour être admis.

Ces exigences constituent aussi la base requise pour le développement de la qualité. La révision de la LAMal en vue du renforcement de la qualité et de l’économicité fait obligation aux fédérations des fournisseurs de prestations et des assureurs de conclure des conventions relatives au développement de la qualité (conventions de qualité) valables pour l’ensemble du territoire suisse. Les fournisseurs de prestations sont tenus de respecter ces conventions (art. 58a nLAMal). Cette révision devrait entrer en vigueur le 1^eravril 2021. Avec les exigences de qualité qu’ils doivent respecter pour être admis, les fournisseurs de prestations disposent des ressources nécessaires, de la culture de la sécurité et des instruments requis pour assurer le respect des conventions de qualité.

À l’inverse, le respect des règles de développement de la qualité est l’une des conditions à remplir pour pratiquer à la charge de l’AOS (art. 58a, al. 7, nLAMal).

Art. 58g, let. a

L’art. 58g, let. a, prévoit que les fournisseurs de prestations disposent d’un personnel suffisamment qualifié et en nombre suffisant pour fournir les prestations proposées.

Pour leur admission, il doit apparaître clairement que le personnel nécessaire à la fourniture des prestations sera disponible en nombre suffisant pour toute la durée de celle-ci, et formé à cette fin, de sorte à garantir la qualité de la fourniture des prestations. Par exemple, le personnel devra justifier d’une formation adéquate pour les traitements prévus, pour la remise et l’administration éventuelles de médicaments ainsi que pour les cas d’urgence qui pourraient en résulter. En particulier, il doit être au bénéfice d’une formation en matière d’hygiène s’il est prévu qu’il soit impliqué lors d’opérations. La mise en place à l’interne de mesures de réduction du nombre d’infections dues à un traitement est souvent aussi