Rapport O sur les nombres maximaux

avait pour but d’identifier des critères et principes méthodologiques appropriés et opérationnels.¹⁰ Cette étude passe en revue les modèles et méthodes développés en Suisse pour mesurer, évaluer et simuler l’approvisionnement en prestations médicales. En effet, plusieurs travaux concernant la problématique de l’approvisionnement médical ambulatoire ont été publiées ces dernières années, dont certains en Suisse. L’Observatoire suisse de la santé (Obsan) a élaboré un modèle de simulation des effectifs et du besoin de médecins en Suisse dans différentes spécialités, sur mandat de la plateforme « Avenir de la formation médicale » (Burla et Widmer, 2016)¹¹. Le même institut a également développé une méthode (MH3SFCA) d’analyse des différences d’accessibilité spatiale à l’offre de soins médicaux (Jörg et al, 2019)¹². Finalement, santésuisse, avec l’aide d’instituts de recherche privés, a aussi développé son propre modèle d’évaluation de l’approvisionnement en prestations médicales (Reichlmeier et Meier, 2018)¹³. Ces différentes méthodes reposent sur des approches scientifiques différentes et les résultats qu’elles obtiennent sont difficilement comparables.

L’étude de l’institut BSS a permis d’évaluer et de comparer les trois modèles en regard de :

 l’adéquation pour évaluer la qualité de l’approvisionnement, selon les spécialités et les régions  l’adéquation pour simuler l’évolution des besoins et de l’approvisionnement ;

 la capacité à prendre en compte les exigences prévues à l’art. 55a, al. 2 de la modification du 19 juin 2020 de la LAMal;

 la possibilité de combler les éventuelles lacunes (par exemple, en combinant plusieurs modèles/méthodes) ;

 la disponibilité et l’accès aux données nécessaires à l’opérationnalisation de la/des méthode(s).

Suite à quoi, un prototype de modèle visant à fixer des nombres maximaux de médecins pouvant correspondre aux exigences légales a été développé puis testé sur certains domaines de spécialité. Cela a permis d’identifier et de proposer des critères et principes méthodologiques opérationnels pour la mise en œuvre des exigences fixées dans la loi.

Le modèle développé dans l’étude de BSS doit être entendu comme une contribution aux réflexions menées dans le cadre de l’élaboration de l’ordonnance. Toutefois, les principes et critères méthodologiques proposés dans l’ordonnance s’en éloignent parfois, dans le but de proposer aux cantons une approche plus homogène sur le plan suisse et plus simple à mettre en place.

Commentaire sur le contenu de l’ordonnance

L’ordonnance fixe, pour le 1^erjuillet 2021, les critères et principes méthodologiques pour définir les nombres maximaux de médecins. Ces critères et principes méthodologiques se rapportent aussi bien à l'établissement de nombres maximaux d'un canton en particulier qu'au calcul de nombres maximaux pour un ensemble de plusieurs cantons. L’utilisation de la forme « les cantons » tient compte de cette possibilité.

Les nombres maximaux de médecins autorisés à pratiquer à la charge de l’AOS sont quant à eux définis par les cantons. Ils s’appliquent aux médecins exerçant dans les cabinets médicaux ou dans le domaine ambulatoire hospitalier. Ils sont définis pour un ou plusieurs domaine(s) de la médecine ambulatoire et par région ; la région pouvant s’étendre au territoire d’un ou de plusieurs cantons, à un territoire intercantonal ou à un territoire infra-cantonal. La détermination des chiffres maximaux conformément à l'article 55a, al. 1, de la modification du 19 juin 2020 de la LAMal repose sur le taux d’approvisionnement, c’est-à-dire que le besoin en soins de la population de la région doit être déterminé et comparé à l’offre disponible, le but étant de garantir l’accès des assurés aux prestations appropriées, de haute qualité tout en étant économiques. Une approche conjointe entre les cantons implique de déterminer et de mettre en relation le taux d’approvisionnement en soins médicaux ambulatoires dans le domaine de prestation concerné, en tenant compte des caractéristiques de la population et des fournisseurs de prestations sur le territoire commun (y compris ceux pratiquant dans les établissements hospitalier).