Rapport O sur les nombres maximaux

Art. 10 Fixation des nombres maximaux

Les cantons fixent des nombres maximaux de médecins par domaine de spécialisation en déterminant un nombre maximal d’EPT. Les nombres maximaux dans une ou plusieurs spécialités médicales ou dans certaines régions sont déterminés sur la base des EPT calculés par spécialité et par région, du taux d’approvisionnement calculé par spécialité et par région ainsi que du facteur de pondération pour le taux d’approvisionnement déterminé par le canton.

En raison de l’évolution démographique de la population, les valeurs fixées par les cantons doivent être régulièrement réexaminées et adaptées.

Art. 11 Disposition transitoire

Selon les dispositions transitoires figurant dans la modification de la LAMal (Admission des fournisseurs de prestations), les cantons ont deux ans à compter de son entrée en vigueur pour adapter leurs réglementations cantonales, soit jusqu’au 30 juin 2023. D’ici-là, l’ancien droit régissant la limitation de l’admission reste applicable.

L’élaboration du modèle national de régression nécessite un certain délai. Par ailleurs, la détermination de nombres maximaux par région est une tâche complexe, que les cantons ne pourront remplir qu’au bout d’un processus d’estimation. C’est pourquoi les cantons ont la possibilité durant deux ans encore, soit jusqu’au 30 juin 2025, de déterminer que l'offre de médecins disponibles conformément à l'article 2 correspond, par spécialité et par région, à une prise en charge fondée sur les besoins et économique. Passé cette date, les cantons doivent déterminer les nombres maximaux de fournisseurs de prestations sur la base de la méthodologie présentée dans cette ordonnance.

III. Entrée en vigueur

L’ordonnance entre en vigueur le 1^erjuillet 2021.