Rapport O sur les nombres maximaux

elle était limitée au 30 juin 2019. Par la suite, le Parlement a adopté le 14 décembre 2018 l’initiative parlementaire de la CSSS-N 18.440 « Prolongation pour une durée déterminée de la limitation de l’admission à pratiquer définie à l’art. 55a LAMal », qui prolonge ladite réglementation de deux ans supplémentaires, à savoir jusqu’au 30 juin 2021.⁶

3. Grandes lignes de la nouvelle réglementation proposée

Commentaire général

L’art. 55a, al. 1, de la modification du 19 juin 2020 de la LAMal (admission des fournisseurs de prestations) octroie aux cantons la possibilité de limiter dans un ou plusieurs domaines de spécialité ou dans certaines régions le nombre de médecins qui fournissent des prestations ambulatoires à la charge de l’AOS. Les médecins qui exercent dans le domaine ambulatoire d’un hôpital ou dans une institution de soins ambulatoires sont aussi soumis à la limitation. Les cantons devraient pouvoir évaluer les conditions sur leur territoire et limiter l’admission là où il existe effectivement une offre excédentaire, ceci afin de limiter l’augmentation des coûts dans le domaine. Conformément à la volonté exprimée par le Parlement, les cantons n’ont pas l’obligation de définir un nombre maximal de médecins pour l’ensemble des domaines de spécialisation ambulatoires, mais peuvent aussi le faire uniquement pour un ou plusieurs domaines.

Parmi les pays de l'OCDE, la Suisse a l'une des plus fortes densités de médecins en exercice.⁷ Parallèlement, le coût des prestations médicales ambulatoires à la charge de l’AOS n'a cessé d'augmenter depuis l'entrée en vigueur de la LAMal il y a plus de vingt ans⁸, ce qui a contribué de manière significative à l'augmentation des primes payées par les assurés. L'augmentation annuelle moyenne dans ce domaine par ailleurs est supérieure à l'augmentation des autres coûts à la charge de l'AOS.⁹ Il est dès lors essentiel que les cantons disposent d'un instrument qui soit à la fois efficace et durable pour limiter le nombre de médecins autorisés à pratiquer à la charge de l’AOS, ceci afin d’éviter une offre excédentaire qui engendre des surcoûts pour le système. L'offre de soins devrait notamment pouvoir être coordonnée de manière optimale avec les cantons environnants et les milieux intéressés doivent être entendus. Cela permet aussi de garantir la qualité et l'efficacité des services et des soins. C’est la raison pour laquelle l’art. 55a, al. 3 prévoit qu’avant de fixer les nombres maximaux de médecins, les cantons devront entendre les fédérations des fournisseurs de prestations, des assureurs et des assurés et se coordonner avec les autres cantons. Pour fixer ces nombres maximaux, ils pourront demander aux fournisseurs de prestations, aux assureurs et à leurs fédérations respectives de leur communiquer gratuitement les données nécessaires (art. 55a, al. 4).

Le législateur a chargé le Conseil fédéral de fixer les critères et principes méthodologiques visant à définir les nombres maximaux de médecins fournissant des prestations ambulatoires (art. 55a, al. 2, de la modification du 19 juin 2020 de la LAMal). Cette délégation de compétence au Conseil fédéral est liée à l'attente que des critères homogènes s'appliquent dans toute la Suisse et qu’un cadre identique soit créé aussi bien pour le secteur ambulatoire des hôpitaux que pour les médecins exerçant en pratique privée. La compétence octroyée au Conseil fédéral vise une homogénéité méthodologique dans toute la Suisse afin de créer la transparence et d'éviter les procédures judiciaires cantonales tout en leur laissant une certaine marge de manœuvre permettant de tenir compte des spécificités régionales. L’homogénéité méthodologique vise aussi à faciliter le dépassement des frontières cantonales et l’approche en termes de régions d'approvisionnement. Pour définir les critères et principes méthodologiques selon l’art. 55a, al. 2, de la modification du 19 juin 2020 de la LAMal, le Conseil fédéral doit tenir compte en particulier des flux de patients entre les cantons et des régions responsables de la fourniture des soins. La capacité de l’offre en soins est également à prendre en compte, au travers de l’évolution générale du taux d’activité des médecins.

Compte tenu du mandat que le législateur a donné au Conseil fédéral, le projet d’ordonnance s’appuie sur une étude réalisée par l’institut BSS sur mandat de l’office fédéral de la santé publique (OFSP) qui