Rapport O sur les nombres maximaux

II. Partie détaillée

Art. 1 Principe

Les nombres maximaux de fournisseurs de prestations au sens de l’art. 55a de la modification du 19 juin 2020 de la LAMal sont déterminés sur la base d’un taux d’approvisionnement régional. Celui-ci est obtenu en comparant l’offre actuelle (volume observé de prestations) fournie par les médecins admis à pratiquer à charge de l’AOS avec le niveau correspondant à une offre adaptée aux besoins de la population et respectant le critère d’économicité. Le taux d’approvisionnement d’une région peut être adapté à l’aide d’un facteur de pondération (voir art. 8).

Art. 2 Calcul de l’offre de médecins par le canton

L’offre de médecins est mesurée en nombre d’EPT. Le taux de travail d’un médecin est obtenu en comparant son temps de travail effectif avec celui effectué en moyenne par un médecin à plein temps. Un médecin est à plein temps s’il travaille 10 demi-journées par semaine. Cela correspond à la méthode usuellement utilisée dans le cadre de relevés effectués auprès des médecins exerçant dans les cabinets médicaux (par ex. : Statistique des cabinets médicaux et des centres ambulatoires MAS ou Statistique médicale de la FMH). Le numéro GLN (Global Location Number) du médecin fournisseur de la prestation fait foi.

Si par manque de données, ou de données de qualité suffisante il n’est pas possible de déterminer précisément le taux de travail d’un fournisseur de prestations, ce taux est calculé proportionnellement au volume de prestations fourni, par rapport à celui d’autres fournisseurs de prestations similaires. À l'heure actuelle, il n'existe pas de base de données nationale comprenant le nombre d’EPT des médecins exerçant dans le secteur ambulatoire des hôpitaux. Par conséquent, des estimations doivent être faites. Le taux d’activité des médecins exerçant dans ce secteur peut par exemple être estimé en fonction de celui des médecins exerçant en cabinet, dans le domaine de spécialisation examiné.

Art. 3 Définition des domaines de spécialisation médicale

L’OPMéd fait foi pour la définition des domaines de spécialisation médicale. Les cantons ont la possibilité de regrouper différents titres postgrades fédéraux en une seule catégorie de spécialisation. Un tel regroupement est particulièrement pertinent lorsque certaines spécialisations peuvent facilement se substituer l’une l’autre, comme, par exemple, les spécialistes en médecine générale interne et les médecins praticiens.

Il est fréquent qu’un médecin possède plusieurs titres postgrades. Dans ce cas, le domaine de spécialisation qui lui est attribué est celui dans lequel il fournit le plus grand nombre de prestations. Si cette information n’est pas disponible, le dernier titre obtenu servira de référence.

Art. 4 Définition des régions auxquelles s’appliquent les chiffres maximaux

Les cantons définissent les régions concernées par les nombres maximaux. Ces régions d’approvisionnement peuvent être une partie d'un canton, un canton, une zone inter-cantonale ou plusieurs cantons.

Art. 5 Méthode d’analyse du besoin en prestations médicales

L’analyse du besoin d’approvisionnement en prestations médicales s’effectue sur la base de coefficients de régression du volume de prestations médicales ambulatoires fourni au niveau national, dans un domaine de spécialisation médical. Le DFI publie dans une ordonnance les coefficients pour chaque domaine sur la base d’un modèle de régression élaboré en concertation avec les cantons.

Les coefficients de régression par domaine de spécialisation sont publiés régulièrement (par exemple tous les 3 ou 5 ans – selon les besoins). Cette publication permet aux cantons d’estimer le besoin en prestations médicales en fonction de la structure de leur population et pour chaque domaine de spécialisation, sur la base des informations les plus récentes. Le besoin en prestations médicales est exprimé en termes de volume de prestations ajusté aux besoins et est désigné par la lettre a à l’al. 2.

Le besoin d’approvisionnement estimé pour chaque domaine de spécialisation dépend des caractéristiques de base de la population résidant dans la région pour laquelle le canton souhaite fixer les nombres