Rapport sur les résultats

Paquet d’ordonnances environnementales du printemps 2022 Rapport sur les résultats de la consultation (OLED)

Avis partiellement favorables :

L’ASGB approuve l’adaptation sur le principe, mais elle est d’avis qu’il devrait rester possible d’ajouter d’autres matières initiales à des produits du processus de recyclage pour que ceuxci répondent à certaines exigences liées aux objets et normes de construction.

L’association VSMR estime que le terme général « substances étrangères » devrait toujours être défini par rapport au type de matériau à valoriser et au processus de valorisation luimême. Elle approuverait l’ajout de « substances étrangères » si la pertinence de la substance étrangère par rapport à la législation en matière de déchets pour l’exécution faisait l’objet d’une discussion avec les branches concernées à l’échelle de la Suisse.

SATOM recommande de veiller à ce que les installations qui extraient les substances étrangères soient suffisamment efficientes pour garantir que les mesurages effectués d’après ces installations sont conformes. Selon ce participant, la référence devrait être non pas le matériau entrant dans le processus, mais le matériau produit par l’installation d’extraction.

Dans un avis commun, les participants ZAR, ZVHo et Limeco demandent une révision générale de l’article qui soit en rapport avec l’économie circulaire. En effet, ils jugent la modification proposée judicieuse, mais insuffisante. Ils signalent qu’une interdiction stricte de mélanger n’est pas nécessairement la mesure la plus utile sur le plan écologique et ajoutent qu’à l’avenir, la raréfaction des ressources et la réduction des volumes de décharge exigeront d’adopter des approches globales empêchant toute sous-enchère écologique.

Avis défavorables :

Le canton de Neuchâtel émet une réserve : l’interdiction de mélanger restreint trop fortement les possibilités de recyclage, notamment le mélange des déchets minéraux de revêtements routiers avec des substances minérales non bitumineuses. Tant que les matières recyclées seront stockées sous forme de couche solidifiée, elles devront contenir une part substantielle de matériaux bitumineux, estime-t-il.

Dans un avis commun, les participants Énergie-bois Suisse, SVUT et HeNW craignent que l’ajout laisse une marge d’interprétation trop large, aux conséquences incertaines. Ils exigent donc que la branche de l’énergie du bois obtienne la garantie que les déchets issus du traitement thermique du bois (cendres de bois) seront considérés comme une unité d’exploitation en tant que telle. À leurs yeux, l’assemblage de ces différentes fractions de cendres ne doit en aucun cas être considéré comme un mélange au sens de l’art. 9. Ils proposent d’exclure de l’interdiction de mélanger les cendres volantes et poussières de filtres issues du traitement thermique de bois auxquelles une combinaison de combustibles est incorporée.

Trenn rejette toute adaptation de l’article. Ce participant estime que les déchets de composition chimique différente ne devraient jamais être mélangés.

3.3.2.4 Interdiction de stocker définitivement les matériaux bitumineux (art. 52, al. 2 et

3 ; annexe 5, ch. 2.1, let. e et g)

L’ensemble des commentaires reçus concernent l’art. 52, al. 2 et 3. Les modifications proposées pour l’annexe 5, ch. 2.1, let. e et g n’ont fait pas l’objet d’opposition ou de remarques.

La proposition de modification de l’art. 52, al. 2 et 3, est approuvée par 22 des 73 participants. Parmi les 26 participants ayant donné leur accord partiel, 5 (UR, NE, CIC, APF, ASGB) acceptent la proposition, mais font un commentaire négatif de principe, 17 (ZH, ZG, BS, SH, AR, SG, AG, TG, TI, VS, GE, JU, PLR, PS, ACS, UVS, ASIC) considèrent le délai proposé trop long et 3 (ZAR, ZVHo, Limeco) indiquent ne finalement pas pouvoir se prononcer par méconnaissance du sujet. La proposition est rejetée par 10 participants en raison du délai, jugé trop long (BE, LU, OW, FR, CCE, pvl, PUSCH, Greenpeace, asr, EWB), tandis que 15 participants ne se sont pas exprimés sur ce point de la révision (NW, UDC, usam, InfraWatt,