Rapport sur les résultats

Paquet d’ordonnances environnementales du printemps 2022 Rapport sur les résultats de la consultation (OLED)

Avis partiellement favorables :

Le canton de Vaud souhaite que le terme « traitement thermique » soit remplacé par « valorisation thermique ».

L’ACS, cemsuisse, IGEB et metal.suisse demandent une modification du deuxième alinéa : « Ils se consultent pour établir leurs plans de gestion des déchets, en particulier pour les domaines énumérés à l’al. 1, let. c à f, et définissent au besoin des régions de planification supracantonales. »

Les associations svu|asep et ASCAD proposent un complément :

1. Art. 4, al. 1, let. f :

La let. f doit être complétée comme suit : Les cantons établissent pour leur territoire un plan de gestion des déchets. Ce dernier comprend notamment : « f. les mesures visant à utiliser le potentiel énergétique des déchets provenant du traitement thermique de ceux-ci ». Les cantons observent dans ce cadre leur devoir de collaboration conformément aux art. 6, al. 4, et 7, de la loi sur l’aménagement du territoire.

2. Art. 4, al. 1, nouvelle lettre :

g) Coordination avec les planifications en matière d’énergie : les cantons coordonnent leur planification en matière de déchets avec les planifications en matière d’énergie, notamment de chauffage à distance, des cantons, régions et communes voisins.

Avis défavorables :

Les cantons opposés (LU, ZG et VS) estiment que la planification cantonale des déchets ne doit pas inclure de mesures relatives à l’utilisation de l’énergie et que le plan directeur est un instrument plus approprié pour cela.

Selon l’association VSMR, l’art. 31, let. c, règle déjà suffisamment l’utilisation de l’énergie, et intégrer celle-ci dans la planification cantonale des déchets constituerait une intervention étatique non souhaitable.

L’asr estime que l’article favorise le cloisonnement des cantons et fait obstacle à une solution suprarégionale.

3.3.2.2 Remplacement des termes « type de déchets » et « classe » par « catégorie » (art. 6, al. 1, let. a ; art. 6, al. 2 ; art. 27, al. 1, let. e ; annexe 1)

À de rares exceptions près, la modification est accueillie favorablement ou ne fait l’objet d’aucun commentaire. Le canton du Jura ne voit aucune amélioration dans cette modification, tandis que l’association VSMR exige que le terme soit clarifié de bout en bout.

3.3.2.3 Ajout du terme « substances étrangères » dans l’interdiction de mélanger (art. 9)

La majorité des participants soutiennent la modification (43 avis : ZH, BE, LU, UR, SZ, OW, GL, ZG, FR, SO, BS, BL, SH, AR, AI, SG, GR, AG, TG, TI, VD, VS, GE, JU, CCE, pvl, ACS, UVS, ASIC, economiesuisse, USS, PUSCH, Suva, Swissmem, INOBAT, Greenpeace, VASSO, asr, SAIDEF, IWB, KVA Linth, ASED, EWB).

Il y a eu 18 abstentions (NW, PLR, UDC, PS, usam, InfraWatt, ComABC, svu|asep, APF, FER, SSE, cemsuisse, COMCO, ASCAD, IGEB, swisspower, Renergia Zentralschweiz, metal.suisse).

Sur un total de 73 avis reçus, cinq rejettent la modification de cet article (NE, Énergie-bois Suisse, SVUT, HeNW, Trenn). Six autres participants y sont en partie favorables (ASGB, VSMR, SATOM, ZAR, ZVHo, Limeco).