Rapport sur les résultats

Paquet d’ordonnances environnementales du printemps 2022 Rapport sur les résultats de la consultation (OLED)

donnent lieu à une valeur limite plus stricte dans une ordonnance. Le participant ZAR craint que sans trajectoire de réduction bien définie concernant la teneur en dioxines dans les résidus stabilisés, l’industrie n’entreprenne rien pour améliorer l’état de la technique.

D’autres arguments avancés en faveur d’une valeur limite d’au moins 5 μg TEQ/kg sont la difficulté d’agir sur la formation de PCDD/PCDF lors du processus de combustion ainsi que les incertitudes de mesure dans le cas de teneurs en PCDD/PCDF de 30 % ou moins (d’après les indications de l’institut Fresenius) tout au long de la chaîne de processus analytique.

3.3.3 Propositions hors projet / Autres propositions et remarques

Annexe 4, ch. 1.1, tableau, COT : Cemsuisse, IGEB, metal.suisse et l’usam s’opposent sur le principe à l’adoption du procédé de mesure du COT400, mais signalent que, si cette modification est adoptée, alors l’annexe 4 devrait être modifiée en ce sens également. Cette remarque concerne le COT dans le contexte de l’utilisation de déchets comme matière première et comme agent de correction du cru lors de la fabrication de ciment.

Confirmation d’élimination pour les déchets [sc] et [nsc] : Le canton de Zurich propose

une adaptation de l’OLED : l’expérience a montré que les entreprises remettant d’autres déchets soumis à contrôle sans document de suivi [sc] ainsi que des déchets non soumis à contrôle [nsc] ne savent pas toujours où se terminent leur parcours ni s’ils sont éliminés conformément au droit. Cette situation entraîne des risques de réputation et de responsabilité pour les entreprises remettantes notamment. Le canton estime par conséquent qu’il faut examiner si une confirmation de l’élimination correcte des déchets [sc] et [nsc] devrait être donnée à l’avenir par l’entreprise d’élimination à l’entreprise remettante, au moyen d’une mention sur la facture (en précisant le type et la quantité de déchets) ou d’une manière analogue. Il juge que cette mesure améliorerait en outre la traçabilité des flux de matières.

Utilisation de gypse issu des usines de valorisation thermique des déchets lors de la

fabrication de ciment et de béton : L’ASED demande qu’il soit autorisé d’utiliser du gypse issu des usines de valorisation thermique des déchets comme ajout ou adjuvant lors de la fabrication de ciment et de béton, comme c’est le cas pour le gypse provenant de la désulfuration de l’effluent gazeux de centrales au charbon ou du secteur de la construction (annexe 4, ch. 3, OLED). L’association souligne que le développement des technologies d’épuration des fumées et de récupération des métaux devrait conduire à une plus grande quantité de gypse produite par les UIOM.

Le PS et Greenpeace font les demandes suivantes :

- Priorité à la limitation des déchets : il manque dans l’OLED une mention explicite qui fasse de la limitation des déchets la première priorité et de leur valorisation ou revalorisation matière, la deuxième priorité seulement ; en effet, la limitation des déchets est toujours préférable à la valorisation ou revalorisation matière du point de vue des ressources.

- Tri des « déchets » réutilisables : il faudrait créer une base légale dans l’OLED pour qu’un tri des « déchets » réutilisables soit possible (éléments de construction, déchets encombrants et appareils électroniques) aux postes de collecte ou aux centres de recyclage et en amont de l’incinération en UIOM, l’objectif étant de prolonger la durée de vie des produits sélectionnés.

- Uniformisation des critères d’exigences et taxe anticipée de recyclage pour le

recyclage du plastique : Plusieurs cantons et communes collectent des déchets plastiques en vue de leur valorisation matière. Ils déclarent qu’avec cette démarche, ils contribuent d’une part à fermer les cycles de matières et d’autre part à protéger le climat, et que ces deux actions méritent largement d’être soutenues. Toutefois, pour améliorer la qualité des matériaux collectés, il faudrait des critères d’exigences uniformes. Il s’agirait en outre d’introduire une taxe anticipée de recyclage afin de mettre en place un système de recyclage des matières plastiques en Suisse qui soit soutenable.