Rapport sur les résultats

Paquet d’ordonnances environnementales du printemps 2022 Rapport sur les résultats de la consultation (OCOV)

Deux de ces mesures seront mises en œuvre dans le cadre de la présente révision (mesures 1 et 6). Les autres seront réglées grâce à des adaptations des notices et des directives ou mises en œuvre par l’OFDF dans le cadre du programme de transformation DaziT.

Mesure 1 : Les installations peuvent dorénavant bénéficier d’une exonération de la taxe

au sens de l’art. 9 uniquement si elles appliquent la meilleure technique disponible (MTD) ; la possibilité de remettre un plan de mesures est supprimée.

Mesure 6 : Les seuils d’autorisation pour la procédure d’engagement formel sont

abaissés.

En outre, la teneur de certains articles a été légèrement précisée afin d’en faciliter la compréhension. D’autres adaptations visent à améliorer l’exécution, notamment entre l’OFDF et les entreprises en procédure d’engagement formel.

4.2 Avis reçus

En tout, 57 prises de position ont été reçues dans le cadre de la consultation :

- 26 cantons (AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GL, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, TI, UR, VD, VS, ZG et ZH) et sept autres autorités ou organisations qui s’apparentent à des autorités – Cercl’Air, Commission fédérale de l’hygiène de l’air (CFHA), INOBAT, Commission fédérale pour la protection ABC (ComABC), Conférence des chefs des services de la protection de l’environnement (CCE), Union des villes suisses (UVS), Commission de la concurrence (COMCO) ;

- trois partis politiques (PLR, PS, UDC) ;

- quinze associations économiques et professionnelles – ECO SWISS, economiesuisse, Fédération des entreprises romandes (FER), metal.suisse, scienceindustries, Union syndicale suisse (USS), Union suisse des arts et métiers (USAM), Association suisse des cosmétiques et des détergents (SKW), Schweizerische Organisation für Lösungsmittel-Verwendung (SOLV, organisation suisse pour l’utilisation des solvants), Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (Suva), Swiss Textiles, Association de l’industrie suisse des machines, des équipements électriques et des métaux (Swissmem), Association suisse des exploitants d’installations de traitement des déchets (ASED), Syndicat suisse des mécanicien-ne-s de locomotive et aspirante-s (VSLF), Association suisse des professionnels de la route et des transports (VSS) ;

- six entreprises (BASF Suisse, BASF Coatings Services, BASF Intertrade, CHEMETALL, IWB, ROLIC Technologies).

La ComABC, la Suva et la COMCO n’ont formulé aucune remarque concernant l’OCOV.

4.3 Résultats de la procédure de consultation

4.3.1 Remarques d’ordre général

Sur les 54 prises de position incluant des remarques, onze étaient des accords de principe :

- quatre associations économiques et professionnelles (FER, Swissmem, Swiss Textiles et ASED) ;

- deux partis politiques (PLR et PS) ;

- deux cantons (SO et SZ) ;

- deux organisations qui s’apparentent à des autorités (CFHA et INOBAT) ;

- une entreprise (IWB).

Au total, 43 autres participants se sont déclarés majoritairement d’accord avec le projet :

- dix associations économiques et professionnelles (economiesuisse, ECO SWISS, metal.suisse, scienceindustries, USS, USAM, SKW, SOLV, VSLF et VSS) ;

- un parti politique (UDC) ;