Rapport sur les résultats

Paquet d’ordonnances environnementales du printemps 2022 Rapport sur les résultats de la consultation (OCOV)

- 24 cantons (AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GL, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SH, TG, TI, UR, VD, VS, ZG et ZH) ;

- trois organisations qui s’apparentent à des autorités (Cercl’Air, CCE et UVS) ;

- cinq entreprises (BASF Suisse, BASF Coatings Services, BASF Intertrade, CHEMETALL et ROLIC Technologies).

Aucune prise de position négative n’a été reçue. Les avis aussi bien favorables que majoritairement favorables étaient parfois accompagnés de demandes complémentaires ou de réserves sur certains articles. Celles-ci portaient principalement sur des aspects précis de l’art. 4 (nouvelle tâche d’édiction de mesures d’assainissement incombant aux cantons), de l’art. 9a (possibilités d’adaptation des groupes d’installations exonérés), de l’art. 10 (compétence des autorités pour demander d’autres informations afin de vérifier le bilan de COV) et de l’art. 22 (possibilités de prolongation du délai de remise du bilan de COV).

4.3.2 Avis concernant les différents articles

Six prises de position sans réserve (PLR, CFHA, INOBAT, IWB, PS et ASED) et cinq avis majoritairement favorables (economiesuisse, metal.suisse, USS, UDC et NE) n’étant pas assortis de commentaires sur les différents articles, ils n’ont pas été énumérés de nouveau ciaprès, même s’il faut partir du principe que ces participants soutiennent respectivement sans réserve ou majoritairement les différents articles du projet.

4.3.2.1 Remplacement d’expressions

Le remplacement d’expressions induit une série d’adaptations terminologiques. Dans le cadre de la consultation, ces adaptations ont été acceptées sans réserve ou n’ont fait l’objet d’aucun commentaire.

4.3.2.2 Art. 4, al. 2, let. b, 4 et 5 (Autorités d’exécution)

Six participants approuvent sans réserve l’art. 4 : ECO SWISS, FER, Swiss Textiles et Swissmem, ainsi que deux cantons (SO et TI). Quelque 32 participants, soit la grande majorité, l’approuvent partiellement : BASF Suisse, BASF Coatings Services, BASF Intertrade, Cercl’Air, CHEMETALL, CCE, ROLIC Technologies, scienceindustries, SKW, SOLV, UVS, VSLF et VSS, ainsi que 19 cantons (AG, AI, AR, BL, BS, FR, GL, GR, LU, NW, OW, SG, SH, TG, UR, VD, VS, ZG et ZH). Les participants qui approuvent partiellement l’art. 4 émettent des réserves ou font des propositions d’adaptation. Trois cantons (BE, GE et JU) se prononcent négativement, tout en formulant des contre-propositions ou des réserves qui, si elles sont mises en œuvre, soutiennent l’art. 4.

Le projet impose aux cantons de nouvelles obligations visées à l’art. 4, al. 4 : au besoin, ils doivent édicter des mesures d’assainissement visant à respecter les exigences de l’annexe 3. Cercl’Air, la CCE et la majorité des cantons (AG, AI, AR, BL, BS, FR, GL, GR, LU, NW, OW, SG, SH, SO, TG, TI, UR, VD, VS, ZG et ZH) sont d’accord sous réserve d’un dédommagement pour ce travail conformément à l’art. 4, al. 6, faute de quoi, Cercl’Air, la CCE et des cantons (AR, BE, BL, BS, FR, GL, GR, JU, LU, NW, OW, SH, SO, TI, UR, VD et ZG) demandent que les cantons soient autorisés à percevoir les émoluments correspondants. Les cantons de Saint-Gall et du Valais réclament une meilleure indemnisation des cantons pour leur contribution à l’exécution de l’ordonnance étant donné qu’ils accomplissent des tâches supplémentaires. Le canton de Saint-Gall craint que d’éventuels émoluments cantonaux ne couvrent pas les frais d’exécution. En revanche, l’USAM et la SOLV exigent que l’exécution par les cantons ne donne lieu à aucune perception d’émoluments. L’UVS voit en la suppression de l’art. 9c, al. 2 et 3, un moyen de réduire les charges.

Trois cantons (AG, BE et GE) suggèrent de supprimer l’art. 4, al. 4, let. c, étant donné que l’édiction de mesures d’assainissement n’est pas l’instrument adéquat pour garantir le respect en principe volontaire des exigences de l’annexe 3. Comme alternative à l’art. 4, al. 4, let. c, le canton d’Argovie propose d’introduire un certificat d’application de la MTD limité à une