Rapport sur les résultats

Paquet d’ordonnances environnementales du printemps 2022 Rapport sur les résultats de la consultation (OLED)

Avis partiellement favorables :

Plusieurs cantons (ZH, BE, OW, SH, AR, SG, GR, TG) ainsi que les associations svu|asep et ASCAD demandent que le rapport explicatif ou l’aide à l’exécution définisse clairement le calcul de l’efficacité énergétique nette (EEN), les marges de fonctionnement du système ainsi que des aspects de mise en œuvre. Ils demandent également que soit réglée la question du financement, notamment en ce qui concerne le captage et le stockage du CO2 (ZH, AR, SG, svu|asep).

L’association cemsuisse souhaite que l’utilisation d’énergie à des fins de captage du CO2 ne soit pas considérée comme une utilisation externe.

Pour IWB, la modification proposée risque de provoquer un transfert des flux de déchets vers les UIOM qui remplissent l’exigence de 80 % d’EEN aux dépens des UIOM dont les capacités ne peuvent pas être augmentées.

L’ASED et swisspower se disent en faveur d’une liste (dans le rapport explicatif ou l’aide à l’exécution) énumérant d’autres possibilités d’utilisation externe de l’énergie, comme la production d’agents énergétiques renouvelables (hydrogène, p. ex.). L’ASED demande d’adapter en conséquence le texte de l’ordonnance : « notamment l’utilisation d’énergie à des fins de captage du CO2 ... ».

Avis défavorables :

Le canton de Glaris rejette la modification au motif que l’optimisation énergétique d’une UIOM ne doit pas être favorisée par rapport à d’autres aspects environnementaux impliquant une consommation d’énergie (p. ex. réduction des émissions, réduction des dioxines dans les cendres volantes). Il estime qu’il faut prendre en considération l’ensemble de l’écobilan d’une UIOM. D’après ce participant, la disposition favorise en outre les installations urbaines : cellesci sont à même d’atteindre l’EEN exigée grâce aux réseaux de chauffage à distance, tandis que les installations rurales doivent se limiter aux installations de captage et de stockage du CO2 et ce, même si elles ne s’y prêtent pas.

Les participants ZAR et ZVHo considèrent qu’il est problématique d’introduire une valeur limite au niveau de l’ordonnance, car les marges de fonctionnement du système ne sont pas encore suffisamment définies. Comme le canton de Glaris, ils craignent que l’optimisation de l’efficacité énergétique seule soit préjudiciable à d’autres processus de réduction des atteintes à l’environnement et estiment qu’il faut prendre en considération l’ensemble du bilan environnemental d’une UIOM.

Les participants PLR, usam, IGEB et metal.suisse pensent pour leur part que l’augmentation de l’efficacité énergétique incite à accroître les capacités des UIOM et s’oppose ainsi à l’objectif de renforcer l’économie circulaire, notamment en ce qui concerne le recyclage des matières plastiques.

3.3.2.6 Modifications concernant la part pertinente de COT et le procédé permettant de mesurer celle-ci (art. 32, al. 2, let. e ; annexe 3, ch. 2 ; annexe 5, différents ch.)

Art. 32, al. 2, let. e, OLED

Sur un total de 73 avis, sont favorables à cette modification : quatorze cantons (AI, BL, BS, FR, GE, GL, JU, NE, VD, VS, SO, SZ, TI, UR), le pvl et 22 associations ou groupes d’intérêt (ACS, UVS, ASIC, asr, ASED, swissmem, FER, Greenpeace, Énergie-bois Suisse, SVUT, HeNW, SAIDEF, IWB, USS, PUSCH, Suva, SATOM, KVA Linth, EWB, INOBAT, VASSO, Trenn).

Sept cantons (AG, GR, LU, SG, SH, TG, ZH), le PLR, l’UDC ainsi que quatre associations ou groupes d’intérêt (economiesuisse, ZAR, ZVHo, Limeco) rejettent la modification.